Commentaire D Arrêt Cass Civ 3ème 7 Mai 2008

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2)

Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET

Plaquette TD 2022-2023Université d’Orléans Faculté de droit, d’économie et de ges7on Licence droit, 3ème année Droit du travail 2022-2023 Semestre 1 Rela7ons individuelles DOCUMENTS DE TD Équipe pédagogique : Damien Chenu 1Indica'ons bibliographiques Code du travail : - Code du travail 2022-2023, éd. Dalloz. - Code du travail 2023, éd. LexisNexis Pour les étudiants qui suivent la ma7ère en TD, il est indispensable de disposer de l’un de ces deux codes. Ouvrages principaux : -

Commentaire d’arrêt : Document 21 Cass., com., 7 juin 2011, n° de pourvoi 10-13.622 Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

Travaux dirigés de droit des contrats Université de Nice Sophia-Antipolis Licence 2, premier semestre Promotion 2013-2014 Les ficelles du commentaire d’arrêt Travaux dirigés : Dalida Chabri, Maxence Vervoort, Delphine Charles-Neveu 1 Avant tout, qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ?  Un commentaire d’arrêt, c’est : - Un commentaire : c’est, d’abord analyser, éclaircir la décision de justice. Que dit-elle ? Quels sont les textes appliqués ? Les règles dégagées ? C’est, ensuite

Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du