Commentaire D Arrêt Cass Civ 1ère 9 Juillet 2009

procédure administrative est déclarative et non constitutive. Tant les praticiens que la jurisprudence font une confusion parfaite entre les deux régimes. C’est ce régime codifié en 1992 qui a été radicalement réformé en 2001 par une ordonnance du 21 juillet 2001 transposant en droit interne une directive communautaire harmonisant le droit des dessins et modèles. Cette transposition en droit interne de la directive communautaire est salutaire pour le droit des dessins et modèles. Le nouveau régime des

3 Section IV. L’Ancien droit, droit de l’Ancien régime : la naissance du droit français 3 Paragraphe 1. Les ordonnances royales 3 Paragraphe 2. La formation d’un droit coutumier 3 Paragraphe 3. La jurisprudence des arrêts 3 Paragraphe 4. La naissance du droit français 3 Paragraphe 5. Le déclin des droits savants, droit romain et droit canon 3 Chapitre II. La Révolution et l’empire ( 1789-1815 ) 3 Section I. La décennie révolutionnaire