Commentaire D Arrêt Cass Civ 3ème 7 Mai 2008

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

période. Dans le CV en matière contractuelle deux vents ont soufflés, celui du libéralisme, celui de l’individualisme. Ces deux philosophie était dominante dans l’esprit des lumières et le restera une bonne partie du 19ème siècle. Par conséquent jusqu’au 3ème quart il n’y a pas de besoin d’évolution qui se fasse sentir. 2/ La rupture va intervenir principalement a partir de la fin du 19ème siècle sous l’influence de la révolution industrielle. Cette révolution joue un rôle considérable car elle va entrainer

sécurité sociale : protéger le salarié dans ses rapports avec l’employeur est insuffisant donc pour protéger le salarié on institue la législation de la sécurité sociale d’abord pour l’accident de travail puis après pour l’invalidité, la maladie. Ce 3ème axe est tellement développé qu’on a vu apparaître une, nouvelle matière de droit de la protection sociale, droit de la sécurité sociale. B/ Finalités et fonction du droit du travail On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger

--------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers

de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt civil ou ad et à l'application du texte fiscal . Pas de nécessité d'innover pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que

pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour les clauses abusives) protège le consommateur et le non professionnel. Donc le consommateur

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

propriété, la sureté et le droit à la résistance à l’oppression. Elle implique également les devoirs même si c’est de façon secondaire, elle rappelle que l’individu n’a pas que des droits il a aussi des devoirs tel que se soumettre à la loi (article 7), et participer à la contribution publique en fonction de ses propres ressources (article 12). Constitution du 3 septembre 1791 : consacre son titre 1er à une nouvelle déclaration des DDH, avec quelques innovations tel que le principe d’égalité devant

Ainsi ce principe n’est pas codifié aujourd’hui. Mais c’est le juge administratif lui même qui a décidé après l’entrée en vigueur du code qu’il serait compétent en matière de travaux publics. Cela a été affirmé avec vigueur dans l’arrêt CE 7 août 2008 SA de gestion des eaux de Paris rendu sur les conclusions de Glaser (BJCP n°62, page 40). CHAPITRE 1 – LA NOTION DE TRAVAUX PUBLICS La notion de travaux publics est ancienne et constitue l’une des rares branches du droit administratif ayant