Commentaire D Arrêt Civ 2e 22 Novembre 2001

Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil)

caractéristique d'une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple. En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition

une ligne ascendante et descendante. La ligne descente vise les enfants, les petits enfants. En ligne ascendante vise les grands parents et arrière grand parents. (On pense à un arbre) à chaque génération représente un degré. Ex : 1e degré parents, 2e degré grand parents …. La ligne collatérale relie des personnes qui ont un auteur commun, ex : frère et sœur c’est les parents, oncle et tante c’est les grand parents, cette ligne va trouver du côté parter et mater. Quand les frères et sœur ont un

dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un

compétente. C’est une question de souveraineté : on ne peut avoir de règles qui désignent la compétence d’un Etat étranger (ce qui revient à donner l’ordre à un Etat étranger de juger d’une affaire). En revanche les Etats peuvent s’entendre entre eux. 2e Les questions de conflits de loi et de juridictions sont en principe dissociées. Ce n’est pas parce que la loi française est applicable que le juge français sera nécessairement compétent : il peut revenir à un juge étranger d’appliquer une loi française

LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question

* Une règle de droit peut être contraire à la morale, elle en est pas moins une règle de Droit. Ex : sous le régime de Vichy, a été étiqueté des lois discriminatoires à l’encontre des personnes juives qui en étaient pas moins des règles de Droit. 2e Ex : il existe des règles de Droits en Droit français qui impose aux prostituées de payer des cotisations. 3e Ex : il existe des règles qui permettent aux consommateurs de se rétracter après avoir conclu un contrat à distance. La morale, même laïcisé

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune des