Commentaire D Arrêt Civile 3 7 Octobre 1998

Loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Rec., p. 41. 2. D. Rousseau, « La question préjudicielle de constitutionnalité : un big-bang juridictionnel », RDP, 2009, n° 3, p. 631 et s. 3. CC, n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Rec., p. 118 ; CC, n° 2006535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances

résultera de la fusion des stratégies des deux anciens départements ministériels est en cours d’élaboration. 3 UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, regroupant huit (8) Etats (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). 4 Ministère des Finances et du Budget, « Stratégie de Renforcement des Finances Publiques », février 2007, encadrés 3 et 4, p. 34-35. 5 Sur ce point voir G. NOUPOYO, « Les nouvelles conditions de la politique budgétaire de sous-zone

comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

tiré de la jurisprudence : Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, arrêt du 20 février 1969 : « Tels sont les événements et les faits géographiques au vu desquels la Cour doit déterminer quels sont les principes et les règles de droit international applicables à la délimitation des zones de plateau continental en cause. » 3. Exposé des règles pertinentes tirées, notamment, du cours (arrêts, etc.) et, le cas échéant, exposé des règles des annexes auxquelles renvoient la question

Dossier Pédagogique Complémentaire 1 Table des matières 1 2 Good Bye Lenin, l'affiche du film............................................... 3 Un film à consonnance historique:.............................................3 2.1 Histoire du film et temps historique................................................................. 3 2.2 Quelques éléments historiques sur les rapports Est-Ouest............................4 2.3 La résonnance historique dans le film..................................

aider, l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie parfaite

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CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION

..................2 SOMMAIRE DETAILLE ......................................................................................................3 INTRODUCTION GENERALE : ........................................................................................5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE EN CABINET D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet d’avocats ...................................................... 8 §1 L’historique du cabinet d’avocats