Commentaire D Arrêt Cjce 23 Avril 1986

directement invocable y compris horizontalement. Par ailleurs l’effet horizontal de stipulations de traités internationaux a été reconnu que ce soit par la cour européenne des droits de l’homme (Arrêt du 13 août 1981, Young, James et Webster c/ Royaume Uni) ou la cour de justice de l’union européenne (CJCE 8 avr. 1976, Defrenne II, C-43/75). On sait qu’il peut parfois y avoir identité de contenu, entre les stipulations conventionnelles et les dispositions constitutionnelles. Dès lors il y aurait indirectement

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment,

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la

général) en 1979. La formule est employée à présent couramment, y compris dans les sources normatives. 304 textes de droit dérivé et décisions de justice européennes y font référence en juin 2010, le point d’orgue étant la directive 2009/28/CE, du 23 avril 2009 sur la promotion des énergies renouvelables qui entend porter à 20% la part de ces dernières dans la consommation finale d’énergie de l’Union européenne. De l’autre côté de l’Atlantique, 315 projets de lois y ont été consacrés lors de la 110e

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

en distinguant entre les deux principales juridictions de la CJCE puisque le recours est porté tantôt devant la CJCE et tantôt devant le Tribunal. C’est le requérant qui fait la distinction. Il y a deux catégories de requérants : ordinaires et privilégiés. Ces derniers bénéficient de prérogatives par rapport aux autres requérants. Ce sont les Etats membres de l’UE ainsi que les institutions. Ils ont un accès direct au prétoire de la CJCE. Les autres requérants sont des requérants ordinaires et s’ils

Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIJ Cour internationale de Justice CIRC Agence Internationale pour la Recherche sur le Cancer CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CJCE Cour de justice des Communautés Européennes CMB Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CPA Cour permanente d’arbitrage CPJI

d’ensemble concernant tous les États européens : apparition des démocratie, industrialisation, naissance de l’État providence. C’est une culture même si les discussions peuvent être viciées parce qu’il existe une mosaïque culturelle entre et dans les États : 23 langues officielles dans l’État, une religion, un sentiment d'appartenance. Mais pour certains il existe une forme de culture européenne basée sur des piliers : la démocratie politique, les droits de la personne, le libéralisme économique. Enfin, l’Europe

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers