Commentaire D Arrêt Comparé 29 Juin 2001 2 Décembre 2003

PLATE-FORME HAITIENNE DE PLAIDOYER POUR UN DEVELOPPEMENT ALTERNATIF (PAPDA) COMPTE RENDU FORUM NATIONAL SUR LA ZLEA Hôtel Christopher, 12-14 novembre 2003 [pic] LA ZLEA : ANNEXION OU ACCORD D'INTÉGRATION ECONOMIQUE Préparé par le Secrétariat de la PAPDA Décembre 2003 FORUM NATIONAL SUR LA ZLEA Hôtel Christopher, 12 – 14 novembre 2003 PROPOS D’OUVERTURE Par Ricot Jean Pierre[1] Monsieur, le Directeur exécutif de la PAPDA, Mesdames, Messieurs, les représentants des organisations

évolution et parties prenantes 1. La normalisation comptable internationale et son évolution  2. Les organisations nationales et internationales chargées de la normalisation comptable 3. Le Comité des normes comptables internationales (IASB) Chapitre II : la mise en place et l’application des normes IFRS en Europe 1. La normalisation en Europe Continentale  2. La nécessité d’unifier les règles comptables au niveau international  3. le processus d’adoption

par Cassandra Austen. Portrait de Jane Austen publié en 1870 dans A Memoir of Jane Austen, et gravé d'après une aquarelle de James Andrews de Maidenhead, elle-même tirée du portrait fait par Cassandra Austen. Activité(s) écrivain Naissance 16 décembre 1775 Hampshire Drapeau du Royaume-Uni Décès 18 juillet 1817 Winchester Drapeau du Royaume-Uni Œuvres principales * Sense and Sensibility (1811) * Pride and Prejudice (1813) * Mansfield Park (1814) * Emma (1815) * Northanger

Licence 2, Semestre 2- Année 2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

d’entreprises extérieures en utilisant le référentiel métropolitain. La comparaison des contextes polynésien et français métropolitain dans le secteur des TIC est examinée suivant les angles suivants : 1. la fiscalité au sens large des entreprises, 2. le coût du travail, 3. une mise en situation, sous forme d’une simulation de comptes de résultat de trois entreprises type. L’auteur de cette étude, Hugues TALFER, est chargé de mission au Service des Nouvelles Technologies de la Présidence du

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

....................................................................... 3 1.2 La décentralisation administrative ................................................................................................................................... 10 2. Les différentes collectivités et leurs compétences ..................................................................................................... 10 2.1 La commune ............................................................................

un consommateur (22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection

le roi 1215 à 1615, roi va faire une distinction entre les création d’impôt nouveau et les renouvellement, et il va dire pour les renouvellements pas besoin de rassembler les états généraux. interprétation restrictive du principe. Paragraphe 2 : La négation du principe monarchie absolue, 1615 à 1789, États généraux plus réunit.« l’État c’est moi », le roi va décider seul de la création de nouveau impôts. La veille de 1789 on va se retrouver avec un système fiscal écrasant non consenti par