Commentaire D Arrêt Conseil Constitutionnel 26 Novembre 2010

Membres du jury : - président : Professeur Bernard KABUTH - directrice de mémoire : Madame Catherine DAUBIE - rapporteur : Madame Brigitte BOCHET Année universitaire : 2010/2011 REMERCIEMENTS : Je tiens à remercier sincèrement : Madame Catherine DAUBIE, pour sa disponibilité, son soutien, ses précieux conseils et pour m’avoir fait l’honneur de co-diriger ce mémoire. Madame Brigitte BOCHET, pour sa gentillesse, sa participation au jury et sa collaboration à l’enquête. Monsieur

...................... 25 Moins-value d’annulation de titres en cas de fusion précédée de distributions .................................... 25 Moins-value de cession de titres des sociétés à prépondérance financière précédée de distributions ..... 26 Moins-value de cession consécutive à un apport à une société en difficulté ........................................... 27 Montant de la moins-value à court terme en cas de cession de titres de participation reçus en contrepartie d’un apport à une société

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil

l’essentiel des rapports de travail. Désormais on ne laisse plus faire les partenaires sociaux tous seuls. Avec cette loi c’est la 1ere fois que le gouvernement participe. -la procédure d’extension : possibilité pour le ministre du travail par arrêté ministériel de décider que le texte conventionnel s’appliquera non plus seulement aux parties signataires mais à l’ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d’application. La convention collective prend alors un caractère règlementaire :

Belgique - België P.P. - P.B. 5000 - Namur 1 BC 4854 Dossier pédagogique des Equipes Populaires Bimestriel n°141 • Novembre-Décembre 2010 La Belgique, Bureau de dépôt : 5000 Namur mail. N° d’agréation : P 204078. ses clivages, ses partis Invité : Pascal Delwit Au pays du compromis Notre petit pays n’est pas célèbre seulement pour ses moules-frites et son art de la bière. Il l’est aussi pour sa culture du compromis. Cette tradition résulte de son histoire, des clivages qui en ont façonné le

Examen d’un cas pratique Travail de fin d’études réalisé par Myriam Verlaine en vue de l’obtention du diplôme de graduée en droit Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010 Remerciements Table des matières Introduction 5 Chapitre 1 : Le contexte socio-économique 6 Nature

organisations européennes, on remarque qu’elles présentent des différences sur 4 points : 1. Composition. Il y a des micro-organisations qui coexistent avec des organisations gigantesques (OSCE). Entre ces deux extrêmes, il y a des situations intermédiaires (Conseil de l’Europe) 2. 3. 4. Structure organique. Certaines organisation ont une structure organique très étoffée tandis que d’autres ont une structure plus allégée (AELE). Le caractère +/- étoffé de la structure constitue un indice que, dans

suivants du Code pénal notamment. La protection a encore été renforcée par l’affirmation de la valeur supra-législative du respect de la vie privée. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la Cour européenne des droits de l’homme a donné une portée considérable à l’article 8 de la Convention de 1950 protégeant la vie

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.