Commentaire D Arrêt Conseil Constitutionnel 26 Novembre 2010

cadre. Bibliographie Droit constitutionnel, Bernard CHANTEBOUT, ed. Sirey-sept 2011 Institutions politiques et droit constitutionnel, Philippe ARDANT et Bertrand MATHIEU, 24e éd Droit Constitutionnel, Pierre PACTET, ed. Sirey-Aout 2013, 32e éd. Recueil des grandes décisions : Les grandes décisions du conseil constitutionnel, ed.Dalloz Droit constitutionnel : les grandes décisions de la jurisprudence Aide : Essentiel du Droit Constitutionnel : fiches de cours et cas pratiques,

ma première leçon de droit voici plus de soixante ans ; j’ai donné mon premier cours en chaire voici plus de cinquante ; je n’ai cessé de faire le métier de juriste tour à tour ou simultanément comme avocat, comme professeur, comme auteur, comme conseil et même comme juge. Et me voilà déconcerté tel un étudiant de première année remettant copie blanche, faute d’avoir pu rassembler les bribes de réponse qui font échapper au zéro. » néanmoins il conclut en disant : «… si je sais mal ce qu’est le droit

États, et le droit vient mettre en œuvre tout cela. Et les sanctions qui viennent condamner les violations du droit, ces sanctions ne peuvent passer par un gendarme ou un policier car ça n’existe pas en droit international et ce n’est pas le rôle du conseil de sécurité. Ces sanctions seront de nature économique et politiques provenant de la communauté internationale, et de certains des acteurs pas nécessairement tous chaque fois.  Dans la réalité des choses, on veut tous violer un maximum de lois

17 2.2. Achèvement de la liquidation ............................................................................................18 TITRE 2 L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE .........................................................19 CHAPITRE 1 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ......................................................................... 21 1. DÉFINITION ......................................................................................................................................... 21

L’ordre public est une notion délicate à définir, ce sont souvent les magistrats qui vont devoir préciser cette notion. Certaines règles sont considérées comme intangible et obligatoire de façon indiscutable comme tout ce qui touche à l’état (Droit constitutionnel, l’administration, l’organisation des tribunaux…). Mais au-delà l’ordre public peut toucher des domaines très varié ainsi tout ce qui touche au droit du travail, au droit des assurances est très largement d’ordre public. D’autres contrats obéissent

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des auditions, à des expertises, se rendre dans les locaux de l'entité contrôlée. Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes: • les départements, • la chancellerie et ses services, • l’administration du Pouvoir judiciaire, • le Service du Grand Conseil, • les institutions cantonales de droit public, • les autorités communales et les institutions et services qui en dépendent, • les institutions privées où l'État possède une participation financière majoritaire, • les organismes bénéficiant de subventions

mesure administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un

droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition – la semaine sociale Lamy – la RDT édition Dalloz – Revue droit social ( lourde dans les commentaires) – la revue de jurisprudence sociale (RJC) revue qui recueille les grandes DC du mois. INTRODUCTION: Pour comprendre physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres est le fait que

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours