Commentaire D Arrêt Conseil D état Rothmans International France 28 Février 1992

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration communale, en désignant par là le maire, organe exécutif, le conseil municipal, organe délibérant et les agents publics. Paragraphe 1 – La notion fonctionnelle de l'administration, la fonction administrative 1 – Le but de la fonction administrative Le but normal de l'action des particuliers est la poursuite

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

RFDA RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990.

CONSTITUTIONNEL M. Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

et la fin de l'ancien régime aidant, va se développer progressivement l'idée que cette action de la sphère public, de l'administration, doit être soumise à un droit. Car si la personne public n'est pas soumise à un droit, nous ne sommes plus dans un État de droit. Le droit administratif est apparu de cette manière, c 'est à dire donner un droit à l’État. C'est le droit qui s'applique à l'administration, qui est contraignant pour l'administration. Ce n'est pas qu'un droit à l'administration mais

chaque formation est de mettre un ballon sphérique dans le but adverse, sans utiliser les bras, et de le faire plus souvent que l'autre équipe. Codifié par les Britanniques à la fin du xixe siècle, le football s'est doté en 1904 d'une fédération internationale, la FIFA. Pratiqué en 2006 par environ 264 millions de joueurs à travers le monde, le football possède le statut de sport numéro un dans la majorité des pays. Certains continents, comme l'Afrique, l'Amérique du Sud et l'Europe, sont même presque

------------------------------------------------- Football  Pour les articles homonymes, voir Football (homonymie). Football Données clés | Fédération internationale | FIFA (fondée en 1904) | Sport olympique depuis | 1908 (sport de démonstration de 1896 à 1904) | Clubs | 301 000 (2006) 1 | Joueurs licenciés | 38 287 000 (2006) 1 | Joueurs pratiquants | 264 552 000 (2006) 1 | Joueurs professionnels | 113 000 (2006) 1 | Champion(ne)(s) du monde en titre |   Espagne (2010)   Japon (2011)