Commentaire D Arrêt Cour De Cassation 1ère Civ 20 Janvier 2010

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au département FSPC

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés

Deux txtes importants vont permettre de résoudre cette difficulté : Ordonnance de Charles VII, en 1454, qui prescrit la rédaction générale des coutumes pr mettre un terme aux incertitudes du droit coutumier. Mécanisme de concertation, txte définitif arrêté et publié cme un texte de droit écrit. Pb des coutumes = souvent orales. Il a donc fallu harmoniser ces coutumes et c’est ce que Charles VII a décidé avec son ordonnance. Puis ordonnance de Villers-coterais, de François 1er qui intervient en Août

ventes et restait fidèle à sa présentation d'origine, présentant les obligations du vendeur puis de l'acheteur. Les professionnels les appellent souvent les « clauses prix » car chaque Incoterm définit les prestations incluses dans le prix proposé. En 2010 une nouvelle version fut éditée ramenant de 13 à 11 le nombres des ventes (les anciennes ventes DAF, DES, DEQ, et DDU sont remplacées par les ventes DAT et DAP). B) Les pratiques contractuelles : clauses de force majeure et clauses de

quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1:

d’européanisation. On est descendu de l’internationalisation à la régionalisation. A. Les sources internes 1. La JP : exemples de l’importance de l’œuvre accomplie Le droit international privé est un droit dont les grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker

règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de