Commentaire D Arrêt Cour De Cassation 1ère Civ 20 Janvier 2010

89 Étude Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire Si le régime juridique applicable aux délégations de service public semble, depuis la loi du 29 janvier 1993, bien rôdé, la jurisprudence administrative n’en continue pas moins de s’affiner avec une grande précision. Plusieurs décisions récentes fournissent de précieux éclaircissements, notamment sur les irrégularités susceptibles d’entacher la procédure

vont relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les

c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement qui est à l’origine de l’obligation. L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui a été prêté ou bien la source de cette obligation c’est

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

1383 ; « ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi

rattache au droit des affaires au côté du droit des sociétés, le droit commercial etc … Déf du droit fiscal des affaires : Ensemble des règles du droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Ce droit s’est étoffé considérablement au cours du 20° siècle avec la diversification des impôts. § 1 – la classification des impôts frappant les entreprises A / la distinction classique entre l’impôt direct et l’impôt indirect Deux critères techniques : l’incidence de l’impôt ,

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour