Commentaire D Arrêt Du 12 Avril Cour De Cassation

première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant

derniers n'ont ni la qualité, ni la légitimité du Ministère public et qu'en conséquence, elles ne peuvent agir que dans les limites fixées par des règles spéciales. B. - Les clauses qui ne peuvent être abusives Les clauses légales ou réglementairesNote 12, c'est-à-dire celles dont le contenu est imposé ou autorisé par un texte de même nature, échappent en principe à un contrôle de l'abus. En effet, dire d'une clause légale qu'elle est abusive revient à dire que la loi est illicite ; ce qui ne se peut

même prix de la valeur de ces photographies. « Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur, la CA a violé l’art. 1116 ». L'emploi de l'imparfait indiquait alors la relativité de la solution, des arrêts ayant admis postérieurement la réticence de l'acheteur dans l'hypothèse où l'information pertinente était dissimulée (V. Com. 27 février 1996 : réticence dolosive du cessionnaire d’action, dirigeant de société qui, profitant d’informations privilégiées

au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre ‍: - en première instance ‍: les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali‍; - en appel‍: les cours d'appels ‍; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée

ou au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre : - en première instance : les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali; - en appel: les cours d'appels ; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée

provoque un manque de repère. COURS Adresse e-mail : pascalesanseau@hotmail.com Manuel : Malaury Fulchiron à jour de 2008 et lexique des termes juridiques. Notation : interrogation de cours séance 4, galop d’essai le 10 avril = après midi, cas pratique et commentaire d’arrêt après les vacances d’avril. Ramassage de travail à la maison et note de participation orale. Définition du mariage dans le code civil : pas dans le code civil, pas de définition légale du mariage. Le code

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés

de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par

protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945

Vous trouverez dans cette rubrique exercices et résumés de cours.  Pour suivre l'actualité du droit des contrats : ACTUALITE. * La stipulation pour autrui : commentaire de CA Paris, 28 nov. 1991, par J.-L. PRAUD, le 2 oct. 2008 * L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD * Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4 sept. 2008  * Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le