Commentaire D Arrêt Du 13 Décembre 2002

sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches d'anticorps

faire face au passif exigible, peut être requis par le tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. C'est ce raisonnement qui a - probablement - amené la cour d'appel de Marrakech à considérer dans un arrêt qu'elle a rendu récemment, que la cessation des paiements signifie l'incapacité de faire face au passif exigible par son actif disponible.[10] A différence de la cour d'appel de Marrakech, le tribunal de commerce de Casablanca a décidé que

processionnairement, tous les prêtres des dites paroisses, revêtus de leurs surplis, avec la croix et l'eau bénite, allèrent chercher M. le Suffragant pour venir à la messe qu'il chanta en son pontificat » On demande ensuite à chaque prêtre un examen et commentaire des « statuts et préceptes synodaux », puis c'est le déjeuner, avec défense de partir de Gouaix. Ensuite le greffier enregistre les témoignages des marguilliers et des paroissiens sur leurs prêtres, certains sont condamnés à l'amende, d'autres

GESTION DES RISQUES DE MALTRAITANCE EN ETABLISSEMENT Méthode Repères Outils Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et adultes handicapés Décembre 2008 SOMMAIRE 1/ Présentation du guide : contexte démarche et contenu...................................................................................................................................... 4 1.1 L’amélioration de la sécurité dans le secteur sanitaire ............................................

novembre 2000 et le CTN des industries du bâtiment et des travaux publics le 20 juin 2001. Cette recommandation annule et remplace la recommandation R 369 adoptée par le Comité technique national des industries des transports et de la manutention le 14 décembre 1994. La recommandation R 210 adoptée par le Comité central de coordination le 22 juin 1979 (cette annulation concerne seulement le Comité technique national des industries des transports et de la manutention). Préambule.......................

inchangé quelle que soit la nature propre ou commune de celle-ci, en cas de décès du titulaire, le droit d'exercer l'option est en principe attribué aux héritiers qui doivent l'exercer dans un délai de 6 mois. • Aspects financiers Les commentaires formulés dans la partie stock et divorce sont transposable ici dans l'hypothèse du décès du conjoint commun en biens du titulaire des options. Pour ce dernier en effet, rien ne change quant aux modalités d'exercice des options. En revanche en

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de

............................................ Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils .................................................................................. Page 13 2. L’injure ........................................................................................................... Page 13 2.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 13 2.2. Un élément intentionnel ....................

numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037 F, par laquelle l’association UFC Que Choisir a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision de jonction des affaires prise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications