Commentaire D Arrêt Felix Rodes 18 Mais 1983

du traité comme, par exemple, la suspension d'un traité (CE Ass. 18 déc. 1992, Mhamedi, RFDA 1993 p. 333, concl. Lamy, note Ruzié) ou la suspension, par voie de simple circulaire, d'un accord de coopération scientifique (en l'espèce ave l'Iran, CE 23 sept. 1992, GITI et MRAP, AJDA 1992, p. 755). Le Conseil d'Etat opère en revanche un contrôle de la ratification des traités, ainsi que nous l'avons vu dans la leçon précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl

du traité comme, par exemple, la suspension d'un traité (CE Ass. 18 déc. 1992, Mhamedi, RFDA 1993 p. 333, concl. Lamy, note Ruzié) ou la suspension, par voie de simple circulaire, d'un accord de coopération scientifique (en l'espèce ave l'Iran, CE 23 sept. 1992, GITI et MRAP, AJDA 1992, p. 755). Le Conseil d'Etat opère en revanche un contrôle de la ratification des traités, ainsi que nous l'avons vu dans la leçon précédente (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim, Rec. 484, concl

Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

confiant et fidèle et la pertinence de leur jugement. Je souhaite également exprimer ma gratitude à Francis DENEL (ancien Directeur de l’Inathèque) pour la bienveillance qu’il m’a témoignée. Ma reconnaissance n’est pas moins grande pour Jean-Michel RODES (Directeur de l’Inathèque) et ses collaborateurs : - Michel RAYNAL (Directeur-adjoint de - l’Inathèque), Christine BARBIER -BOUVET (Inathèque), Denis MARECHAL (Inathèque), Jean-Michel BRIARD (Inathèque), Alain F LAGEUL (Inathèque)

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A)

Lois de la Rèp. Avec cette décision inauguratrice du CC, la loi a été soumise au Droit grâce à la hiérarchie juridique des normes. Voici donc les différences. Toutefois nous entendrons les termes DF et LF comme des synonymes. Section 2 : Commentaire de la notion I. Les D appartenant à la personne. Il faut en effet tenir compte tant de la notion de droits que de leur appartenance. A) La qualité de droits. Ces D sont des facultés, prérogatives, conférées à leurs titulaires par le

bibliographie beaucoup plus générale que ne le laisserait croire le titre. Reste le problème, et ce n'est pas le moindre, des innombrables monographies où quelques chapitres, voire quelques pages, sont consacrés à l'énumération de lieux-dits avec des commentaires parfois très utiles ou à l'identification de toponymes anciens, ou encore à la reconstitution de réseaux routiers, lieux de culte, couches de peuplement, par le moyen de la toponymie. Dans ce domaine, nous nous sommes attachée à relever surtout