Commentaire D Arrêt Inexcusable

des contrats rompt profondément avec notre tradition juridique ». Met l’accent sur le code de rupture que ça donnerait. C) Le projet Terré  « Pour une réforme du droit des contrats » Publié chez Dalloz dans la collection « Thèmes et commentaires ». Ont publié les réflexions du groupe de travail dirigé par François Terré. 1) La genèse Au début de 2006 le professeur François Terré en tant que président de l’Académie des sciences morales et politiques a constitué un groupe

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

termes de l'article L. 122-11 C.communes qui vise des "délégations de fonction" et non de pouvoir. Cet article dispose en effet, que : "le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints." Dans une réponse à une question écrite du 24 avril 1989 (JOAN Q 03/07/89, p.3029, n.12074), le Ministre de l'Intérieur a observé que la délégation n'a pas pour effet de priver le maire

et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord,

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

propos de laquelle la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme considère qu’elle est inconventionnelle pour ne pas respecter les dispositions de l’art. 6 édictant les règles du procès équitable ? Dans un arrêt du 27 novembre 2008 (aff. Salduzc/Turquie) et dans un arrêt du 24 septembre 2009 (aff. Pischchlanikov c/Russie), la CEDH a considéré que le droit au procès équitable supposait nécessairement que l’accès à un avocat soit consenti dés le premier interrogatoire d’un suspect par la

....................... 58 49 Document n° 1.Cass. Req. 23 fév. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p. 80................................................................................................................... 58 49 Document n° 2. Cass. Civ. 2ème 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, Grands 58 arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p.81 ..........................................................................

est donc à la fois albaine et romaine. De sa situation découle son comportement : elle ne peut objectivement choisir un camp- sinon celui des vaincus. C’est elle qui souligne combien le conflit s’apparente à un matricide : « Albe est ton origine : arrête et considère/Que tu portes le fer dans le sein de ta mère » (v. 55-56). ● Comparer la présentation du personnage de Camille faite par Julie et Sabine (scène1), puis par elle-même (scène 2). Camille vue par Julie et Sabine : une femme énigmatique,

est donc à la fois albaine et romaine. De sa situation découle son comportement : elle ne peut objectivement choisir un camp- sinon celui des vaincus. C’est elle qui souligne combien le conflit s’apparente à un matricide : « Albe est ton origine : arrête et considère/Que tu portes le fer dans le sein de ta mère » (v. 55-56). ● Comparer la présentation du personnage de Camille faite par Julie et Sabine (scène1), puis par elle-même (scène 2). Camille vue par Julie et Sabine : une femme énigmatique,