Commentaire D Arrêt Obligation Naturelle

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

vous désirez faire une recherche en matière d'abus de droit. Connaissant votre sujet de façon superficielle, vous hésiterez souvent à réduire le champ de vos investigations à l'abus de droit en matière de relations de voisinage. Votre réaction est naturelle mais vous devez tenir compte du -4- fait que vos recherches n'en sont qu'à un stade embryonnaire. Le plus souvent, ces recherches vous permettront de découvrir de nombreux aspects insoupçonnés de votre sujet. Dans le cas contraire, le travail

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

Td n°10 Lettres de Philippe Auguste •Le texte qui fait l’objet de notre présente étude est de nature juridique puisqu’il s’agit d’une lettre rédigée par Philippe Auguste et octroyant, dénombrant les privilèges et obligations des tisserands d’Etampes. •Ce document qui est en réalité une lettre de maitrise, cad lettres qui donnent aux acheteurs le droit d’exercer le métier sans avoir subis aucune exigence technique, fut rédigée en 1204 durant la deuxième période féodale par Philippe Auguste.

fondamental qui est celui de la force obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est plus en mesure de le faire. Dans ce cas là, le droit doit permettre à l’autre partie, soit de la contraindre à l’exécution

l’impossibilité pour un être d’être autre chose qu’il est (ex. : lois de la causalité mécanique). La croyance au destin (tout est prédéfini) s’appuie sur l’idée de nécessité. Liberté et responsabilité • Liberté naturelle ╪ liberté culturelle : La liberté naturelle nous est donnée, c’est ce qu’on possède depuis la naissance (ex. : droit de conserver sa propre vie). On la confond souvent avec la volonté d’indépendance. Mais, elle ne peut se développer (si chacun fait ce qu’il veut = guerre

COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles.

monuments publics ou privés… ; Métiers de l’animation du territoire : organisation de manifestations (expositions, foires, salons) pour mettre en valeur une commune, un site… concernent les communes et les régions, les sites touristiques naturels ou artificiels. Le droit a ici pour objectifs de connaître : ❑ le statut juridique d’exercice de l’activité touristique : en effet tous les acteurs ici ne sont pas commerçants, et il est nécessaire de connaître les différents statuts

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

Commentaire de l'article 36§1 du statut de la Cour internationale de justice « La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». La Cour internationale de justice a son siège à La Haye où elle dispose du Palais de la Paix. Celle-ci est établie par l'article 92 de la Charte des Nations Unies : « [l]a Cour internationale de Justice