Commentaire D Arrêt Responsabilité Civile

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour avoir obtenu au profit de la société des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective

Commentaire d’arrêt au sujet du dépôt hotelier Le dépôt hôtelier est une forme particulière de dépôt appartenant à la catégorie des dépôts nécessaires, particulièrement sévère vis-à-vis des professionnels concernés, comme l’atteste cet arrêt de la cour de cassation en date du 23 septembre 2004. En l’espèce, un homme a assigné une société hôtelière en réparation des dommages subis suite au vol de son véhicule dans les parkings de l’hôtel concerné, sur le fondement du contrat de dépôt volontaire

Commentaire d’arrêt séance 6 : L’arrêt du 29 mars 2012 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation traite de la responsabilité générale du fait d’autrui. M.X après s’être stationné sur le parking d’un centre commercial. En sortant de sa voiture, il heurte un petit muret en béton, muret le faisant tomber et le blessant. Ce muret était une séparation entre l’allée piétonne et la file de chariots. M.X assigne la société SUPER U AMADIS en justice pour le remboursement du préjudice subi. La

Commentaire de l’arrêt BLANCO Chaque juge a son droit, et chaque droit a son juge. C’est par le sens de cet adage de Didier Truchet qu’un mur solide s’édifie entre le Droit Public et le Droit Privé. Un mur pourtant que l’on perfore au point de le rendre instable comme le fait l’arrêt BLANCO. Plus encore, c’est les compétences des juridictions de ces deux Droits qui sont fortement discutées et remises en cause par cet arrêt. Une enfant, Agnès Blanco, se fait renverser par un wagonnet que

Un arrêt aux multiples commentaires.L'arrêt P... rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 n'a sans doute pas fini de faire parler de lui. Il s'agit sans doute d'une des décisions les plus commentées, dans la jurisprudence contemporaine. C'est dire son importance, ou en tout cas son intérêt, dans le paysage juridique français. Citons les contributions qui nous semblent les plus significatives, réalisées par les auteurs les plus éminents et les spécialistes du droit de la responsabilité ou

Commentaire de droit administratif: Papon Fiche 8 "L'irresponsabilité aggrave les fautes" Cette citation de Marcel Proust illustre bien l'interêt du juge administratif à responsabiliser l'Etat comme dans cet arrêt d'assemblée pleinière du Conseil d'état du 12 avril 2002 ,l'arrêt "Papon".En l'espèce, le requérant ,ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde de juin 1942 à août 1944 avait été condamné le 12 avril 1998 par la cour d'assise de Gironde du chef de complicité de crime

Tutorat - Méthodologie Méthodologie Livre : S. Bros et F-X Grignon-Derenne, Méthodes d'exercices juridiques, Commentaire et fiche d'arrêt Fiche d'arrêt Phrase d'accroche Rappel de l'arrêt : « c'est ce que nous illustre la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre criminelle en date du ... » Rappel des faits : on ne reprend pas tous les faits mais uniquement les faits pertinents, il s'agit de qualifier juridiquement les faits. Exemple : Madeleine a 13 ans => Madeleine, mineure de 15

Commentaire d’arrêt du 2 avril 2009 1ère chambre civile ____________________________________________________________ ______________________ « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition (…) de la probabilité d’un évènement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine ». Voici la définition d’une perte de chance énoncée par la cour de Cassation.

DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale

FISSEAU Maxime L2 Droit Groupe 2 Séance de Travaux Dirigés n° 3: Les vices du consentement Commentaire comparé Cass, Civ, 1ère 28 mai 2008 et Cass, Com, 7 juin 2011. «Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger le contractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue