Commentaire Compare Cass Civ 1e Re 28 Mai 2008 Et Cass Com 7 Juin 2011

Pages: 5 (2275 mots) Publié le: 20 mars 2015
FISSEAU
Maxime
L2 Droit
Groupe 2
Séance de Travaux Dirigés n° 3:
Les vices du consentement


Commentaire comparé
Cass, Civ, 1ère 28 mai 2008 et Cass, Com, 7 juin 2011.



«Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger lecontractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue sous l’empire d’un vice du consentement. Condition essentielle à la formation d’un contrat en vertu de l’article 1108 du Code Civil, le consentement peut donc être vicié de plusieurs manières que sont l’erreur, la violence, ou enfin le dol. Ces trois vices du consentement sont des causes denullité du contrat. Toutefois, le dol, qui désigne l’emploi de «manœuvres» par un contractant destiné à induire l'autre contractant en erreur pour le décider à conclure un contrat, peut également aboutir au versement de dommages et intérêts à la partie qui a vu son consentement vicié, et ce quand bien même celle-ci désire maintenir la validité du contrat malgré le dol. Les arrêts soumis à notreanalyse, rendus le 28 mai 2008 par la première chambre civile de la Cour de Cassation pour l’un, le 7 juin 2011 par la chambre commerciale de la Cour pour l’autre, s’inscrivent dans les difficultés que rencontrent les juges dans le contentieux du dol. Dans la première affaire, une Société Civile Immobilière vend un appartement à une autre en omettant de signaler la construction future d’un bâtimentqui occulterait la vue de cet appartement, et qui est a fortiori une donnée déterminante du consentement. La société acheteuse, après un premier recours devant le Tribunal de Grande Instance, a pu voir sa cocontractante condamnée par la cour d’appel à lui verser des dommages et intérêts au motif que le silence gardé par la SCI sur le projet de construction constituait une manœuvre dolosive.Celle-ci forme donc un pourvoi en Cassation. Dans la seconde espèce, les faits sont à peu près similaires: une femme cède son fonds de commerce à une société de pharmacie, laquelle s’estime victime d’un dol par réticence concernant la qualification exacte de l’une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. La société assigne donc la femme enréparation du préjudice lié au dol sans toutefois demander la nullité du contrat. L’affaire se poursuit devant la Cour de Cassation, après rejet de la demande de la société devant la cour d’appel au motif que le défaut d'information à l'encontre du cessionnaire n'est pas constitutif d'un dol, faute d'élément intentionnel et de caractère déterminant de l’information cachée. Dans ces deux affaires, onconstate que l’une des parties prétend avoir vu son consentement vicié par un dol par réticence, c’est-à-dire par l’omission volontaire d’une information déterminante du consentement par une partie. Par ailleurs, s’agissant d’un dol incident, les parties lésées demandent seulement le versement de dommages et intérêts sans réclamer la nullité du contrat.
S’est alors posée à deux reprises devant laCour de Cassation, la question de savoir selon quelles conditions pouvait-on condamner un contractant à allouer des dommages et intérêts à l’autre partie dont le consentement a été vicié par un dol par réticence.
Si la problématique juridique à laquelle ont été confrontés les magistrats du Quai de l’Horloge est la même dans ces deux affaires, il apparait que les réponses sont dissemblables. Eneffet, bien que la chambre civile et la chambre commerciale admettent toutes les deux, en rejetant les pourvois qui leur sont déférés, que le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente est indispensable pour que la qualification de dol soit retenue, les deux chambres se distinguent par le fait que pour l’une, l’intention de tromper n’est pas un critère pertinent...
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