Commentaire D Article 2 Code Civil

TD Droit Civil N°14 La Protection de certaines personnes : les incapacités. Commentaire de l’Article 428 du Code Civil. L’Article 428 du Code Civil dispose que « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier

ANNEE UNIVERSITAIRE 2015 – 2016 DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES VOLUME 3 ÉQUIPE PEDAGOGIQUE CHARGEE DE COURS Patricia Partyka ASSISTANTS Aziza Bouhayoufi Cécile Deschanel Anna Reis Allan Rochette 1 SOMMAIRE Volume 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE

crée l'alliance. Également interdit, entre les enfants adoptif du même individus. Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. b - Les cas d’inceste relatif Dans quatre cas, le code nous pose une interdiction de principe mais avec des dispenses pour cause grave adopté au P. de la R. 4 cas, énoncés dans les articles 164 et 366. entre un oncle et une nièce ou une tante et un neuve. Entre frère et sœur d'adoption. Entre beaux-parents, gendre ou bru quand le conjoint et décédé

I.\ Analyse de l'arrêt A. Les faits 1) Les faits matériels A partir du 12 février 2009, la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains. 2) Les faits judiciaires -A une date inconnue, les associations "ensemble contre la peine de mort" et "Solidarité Chine" portent plainte contre la société "Encore Events" -A une date inconnue, le TGI de Paris rend un jugement inconnu. -A une date inconnue, la partie débouté interjette appel. -Le 30 avril 2009, la Cour d'appel de Paris

TD CIVIL 13 COMMENTAIRE, LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL COMMENTAIRE DOC 2 : CASS. CIV., ASS. PLENIERE, 9 MAI 1984. Le droit civil français considère que, pour qu'il y ait l'existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt étudié en date du 9 mai 1984. En l'espèce, une jeune fille

Commentaire article 16 du code civil Introduction. Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Promulgué le 21 mars 1804 (cas du droit civil français), il constitue le statut personnel des citoyens, de leurs familles et de leurs relations. Ainsi de par le fait que le code civil règle et détermine le statut des personnes, nous tenterons

i Hi Commentaire de l’arrêt rendu par la Cass. Civ. 1re, 11 février 2009  Par un arrêt de cassation du 11 février 2009, la première ch ambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’exécution de l’obligation  d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants majeurs. L’arrêt suscite une attention particulière, car il y a peu de jurisprudence sur la question.  En l’espèce, le divorce des parents de Jean-Christophe a été prononcé par le juge aux affaires 

Accueil » Droit privé & contrat » Droit civil La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel 5 Avis client partager Document ajouté au panier ou continuer mes recherches Sommaire L'absence de définition précise et unique de la faute Les différentes variétés de fautes L'exigence d'un élément matériel L'appréciation pratique de la faute La disparition progressive de l'élément moral L'évolution vers une responsabilité sans faute

COMMENTAIRE ARTICLE 1107 DU CODE CIVIL Il existe une diversité et une multiplicité de contrats( contrat de vente , contrat de bail) dont il faudrait déterminer les règles juridiques de chacun d'entre eux. Mais cela parait difficile du fait de cette diversité et de cette multiplicité. L'article 1107 du Code civil donne ainsi les clés pour déterminer les règles juridiques qu’il faudra appliquer à tel ou tel contrat. Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle

Commentaire comparé : article 309 code civil & article 8 du règlement Rome III. Introduction : Depuis le règlement de Bruxelles 2 bis entrée en vigueur le 1er aout 2004 déterminant «  la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » on assiste à une européanisation de plus en plus importante et qui se fait de plus en plus rapide du droit international. Il est nécessaire de rappeler que la règle de conflit de loi