Commentaire D Article Projet Catala Responsabilité

l’obligation de donner n’existe pas. 2. Distinction entre les obligations de moyen et de résultat. Cette distinction n’est pas prévue par le code civil, mais qui a été découverte par René Demogue, qui est admise par la jurisprudence à partir de deux articles du code civil. * Art 1137 : le débiteur va être condamné a des dommages et intérêts des l’instant qu’il n’a pas exécuté son obligation, même si elle a été exécuté avec des retards. *Art 1147 : Lorsqu’on est tenue d’une obligation de conserver une

pouvoir de modifier unilatéralement soit les caractéristiques du bien vendu soit les caractéristiques du service à vendre dans tous les contrats ; • les clauses dans les contrats de vente qui permettent au professionnel de s'exonérer de toute responsabilité ainsi que les clauses limitatives de réparations. Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services 10 5

spéciaux + des législations spécifiques à chaque contrat. La solution la plus simple serait de moderniser le droit commun des contrats pour qu'il soit adapté aux préoccupations actuelles. Cette modernisation est en marche avec l'avant projet Catala et le projet de la Chancellerie. PARTIE I : LES CONTRATS EMPORTANT TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ D'UNE CHOSE Ces contrats font naitre une obligation de donner (dare) : la vente et l'échange mais il y en a d'autres comme la donation. TITRE I : LE

§2 : la classification des obligations Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat)

d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi

séance, le document de travail intitulé « sources nouvelles du régime général des obligations » est reprographié séparément. IV) Exercices 1) Analyse des sources -En quoi « l’avant-projet Catala » innove-t-il d’un point de vue formel à l’égard du Code civil quant au régime général des obligations ? En quoi « le projet Chancellerie» innove-t-il d’un point de vue formel à l’égard du Code civil quant au régime général des obligations ? 2) La notion d’obligation A l’aide des documents et de vos recherches

et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et

le cas particulier où la faute d'un tiers a empêché le paiement : le créancier solidaire, parce qu'il n'avait de toute façon pas vocation à conserver l'intégralité du paiement dans son patrimoine, ne peut exercer contre ce tiers une action en responsabilité au nom des autres créanciers ; il ne peut qu'agir en réparation de son préjudice personnel, lequel est constitué par la perte de sa propre créance 27. Réciproquement, le paiement fait par le débiteur à l'un des créanciers le libère à l'égard

phronesis 5.1.4 La sagesse 5.1.5 Volonté et responsabilité 5.2 La politique et l’économie 5.3 Rhétorique 5.4 Poétique 6 Postérité 6.1 Antiquité 6.2 Moyen Âge 6.3 Époque moderne 6.4 Époque contemporaine 7 Bibliographie 7.1 Liste des œuvres 7.2 Ouvrages perdus 7.3 Ouvrages conservés 7.4 Éditions anciennes 7.5 Les faux : les Pseudo-Aristote 7.6 Études 8 Anecdote 9 Péripatéticiens 10 Références 10.1 Notes 11 Voir aussi 11.1 Articles connexes 11.2 Liens externes 11.2.1 Répertoire

nombreux préceptes moraux sont directement consacrés par le droit et constituent donc des règles de droit à part entière. Droit pénal : la loi pénale punit le meurtre, le vol, etc… c’est la transposition en droit de normes morales. Droit de la responsabilité civile : C.civ art 1382, oblige celui qui a causé un dommage par sa faute à le réparer. Tradition juridique du principe de ne pas nuire à autrui. Droit des contrats : principe du respect de la parole donnée de la loyauté qui interdit par exemple