Commentaire D Article Sur L Article 1er Du Code Civil

Aurore Lesbats Mercredi 1er Décembre Droit civil. Séance 8. Commentaire de l’article 2 du code civil : «La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »  L’article 2 du code civil énonce : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition apparaît dans son titre préliminaire, ce qui nous montre l'importance du principe. Elle

Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 L’arrêt du 1er décembre 1995 aborde la question si l’indétermination du prix affectera la validité d’un contrat. Une société avait pris à bail une installation téléphonique pour une durée de dix ans à une autre société de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve dans la société Alcatel. L’emprunteur a cédé le fonds de commerce et donc le cessionnaire ne souhaitait pas reprendre l’installation téléphonique. Ainsi, le loueur a demandé le paiement

s’agit d’une présomption légale et d ’une présomption simple. Le principe de la présomption d’innocence est garanti par : - La Déclaration de droits de l’homme de 1789 - La Convention européenne des droits de l’homme, - L’Article 9-1 du code civil découlant de la loi du 15 juin 2000 qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une

désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987) Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences de l’article 1108 du Code Civil, à savoir : • le consentement de la partie qui s’oblige • la capacité de contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité) • un objet

Commentaire De droit privé « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises » Au 18ème quelques auteurs tel que Montesquieu, avaient une vision extrêmement limitée du rôle des juges, en effet Montesquieu affirmait que «  les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimé qui n’en peuvent modérer la force ni la rigueur, au point que la

Commentaire article L.132-1 du Code de la consommation. La jurisprudence a essayé de protéger les parties faibles par différent fondement dans le code civil, comme l’existence de la cause ou l’absence de contre partie. Du fait d’un profond déséquilibre entre les parties il fut nécessaire de trouver une réglementation. Très souvent, l’inégalité de pouvoir entre les contractants est observée. C’est pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause

DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER. (C.G.I., art. 44 quaterdecies) NOR : ECE L 10 10030 J Bureau B 1 PRESENTATION L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant

TD 4 : Les autres sources du droit Commentaire comparé des articles 4 et 5 du Code civil. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les articles à commenter son les articles 4 et 5 du Code civil. Ce code civil fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ

et obligations des époux, règles d'héritage...) telles que les aborde le droit international privé. Elle ne dispense évidemment pas de consulter les manuels de droit et les sources textuelles, de même que la jurisprudence la plus récente et ses commentaires dans les revues spécialisées. Mais elle expose le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret. ... des personnes et de la famille page 3 Introduction I. Le champ du droit international privé Au cours de l'histoire

La possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait des choses n’avait été envisagée, dans le Code civil de 1804, que dans des hypothèses limitées. Seuls, en effet les articles 1385 et 1386 du Code civil faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilité, dans les cas très spéciaux des animaux ou des bâtiments en ruine. Cette responsabilité a cependant été l’objet d’une évolution historique fondamentale dès la fin du 19ème siècle, notamment sous le développement