Commentaire D Article Sur L Article 1er Du Code Civil

Commentaire de l’Article 515-1 du Code Civil «  Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Alors qu’Aujourd’hui, l’opinion public se divise sur la question du mariage pour tous et à sa possible adoption par le Parlement. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) reste pour le moment la seule forme officielle de conjugalité entre deux personnes quel qu’en soit le sexe. Il a été

Juri-Dictionnaire Joly Sociétés. Juris-classeur Sociétés, sous la direction de Terré (F.) et Germain (M.). Répertoire Dalloz Sociétés, sous la direction de Magnier (V.). LES CODES Code de commerce 2014, Dalloz, édition annuelle. Code de commerce 2014, Litec, édition annuelle. Code des sociétés et des marchés financiers, Dalloz Code des sociétés et autres groupements, LexisNexis LES REVUES Bulletin Joly Sociétés, mensuel, Joly. Droit des sociétés, mensuel, LexisNexis Juris-Classeur. Recueil Dalloz

Cette distinction a souvent été considéré par les juristes comme une « summa divisio » et qui se manifeste au cours des années d’études par la spécialisation. Ils ont souvent différence d’objet. Le D privé régit rapports entre particuliers (ex: D civil qui régit le mariage, contrats, successions…). Le D public, lui, régit l'organisation de l’Etat et collectivités public ainsi que rapports entre Etat/collectivité/particuliers. Il y à aujourd'hui une très forte remise en cause de ces distinction

Commentaire d'article: L'article 220 du Code civil. L’adage, « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire », souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles. Et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil, l’illustre parfaitement. En effet, s'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent

CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant

____________________________________________________________ ____________________ Commentaire de l'article 2488-1 al.1 du Code civil : « La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 ». Réclamée par la pratique et appuyée par une volonté de maintenir la compétitivité du droit français, la loi du 19 février 2007 a permis l'entrée de la fiducie dans le Code Napoléon. Néanmoins, la fiducie à la française

VILLANNEAU Charlène L1 Droit Groupe B Groupe de TD 4 Droit Civil TD 1 (Semestre 2) La formation du mariage Fiches d'arrêt : Doc 3 : Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013 concernant le mariage. En l'espèce, une femme après son divorce d'un mariage ou elle avait eu une fille, se remarie avec son beau-père. Lorsque ce dernier meurt, le fils du défunt, aussi ex-mari de la veuve, demande l'annulation du mariage prononcé entre son

de l'image par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque pénal • I – 2.1. Atteinte à la vie privée • I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre • I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire • II – Le droit à l’image • II – 1. Eléments constitutifs de la personnalité • II – 1.1. Eléments protégés

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier les structures grammaticales

TD 6 Civil Commentaire des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur