Commentaire D Article Sur L Article 1er Du Code Civil

vailTd Droit du travail: Fiche n°3 Commentaire des articles L.7, L.12, L.13 du code du travail INTRODUCTION Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux ; tants collectifs qu’individuels des adhérents. Il constitue un système privilégié sinon exclusif d’organisation de regroupements des salariés et des employeurs. Il est l’une des grandes victoires de la lutte ouvrière de la fin du XIXe siècle. Cependant on notera que le droit syndical n’a été consacré

 Commentaire de texte : nouvel article 202-1 du Code Civil. Depuis sa consécration en France par la loi du 17 mai 2013 , le « mariage pour tous » a profondément renouvelé la réflexion relative à la qualification, aux règles de rattachement, à l'ordre public, à la reconnaissance des situations créées à l'étranger ou à l'influence des droits fondamentaux sur les règles et les méthodes du droit international privé. Ainsi le nouvel article 202-1 du Code Civil se situant dans le Chapitre

est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 17 mars 1981. Analyse de l’arrêt 1 Les faits L’institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d’un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine, exerçant la profession de boucher, les approvisionne. Celui-ci se dit créancier

Commentaire de l’article 270 du code civil : A l’issu du divorce les deux conjoints peuvent se trouver dans des situations matérielles très différentes or il n’est pas nécessairement équitable de laisser cette différence en l’état. L’aménagement de l’avenir des époux divorcés nécessite souvent l’attribution de certaines compensations. Le législateur a donc proposé différentes possibilités. Ainsi avant la loi de 1975, le conjoint innocent avait droit à une pension alimentaire. Mais

(elles concernent les intérêts du droit civil) : * Le droit civil (ou droit commun): il correspond au premier droit qui s’est développé, on retrouve le droit des personnes dans le droit civil, famille (mariage, divorce, adoption), biens (patrimoine, hypothèque), responsabilité, donations, successions, régimes matrimoniaux. Le Code de Napoléon datant de 1804 est la base du Code Civil. On a besoin de plus en plus de créer de nouveaux droits. Le Code civil n’est pas suffisant, on a besoin de développer

juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui...», cet article a institué une juridiction ou un juge dont l’identification reste problématique et polémique. La question qui se pose est de savoir s’il s’agit du juge des référés classique ou d’un autre juge. Pour répondre à cette préoccupation la doctrine, en

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

Commentaire de l’article 764 du code civil. L’article 764 du code civil se situe dans le paragraphe III « du droit au logement temporaire et du droit viager au logement » de la section II « des droits des conjoints successibles ». Le législateur est intervenu, dans un souci de protection du conjoint du défunt, par la loi du 3 décembre 2001. L’objectif de cette réforme de 2001 est de maintenir les conditions d’existence du conjoint survivant. Dans cette optique le législateur a introduit

LOBA Djokouéhi Edouard FIP 2 DROIT - BOUAKE Groupe 2 E1 / Civil CE N° 2004006574 Code UB5 SEANCE TD N° 5 La rencontre des volontés SUJET 1 M. ABISSA, à qui M. NAMARATCHAI a proposé la vente de sa camionnette PICK UP à 2.000.000 F, essuie deux mois plus tard un refus catégorique de la part du pollicitant, après qu’il ait engagé d’énormes frais pour l’acquisition de la camionnette. Cette espèce nous pose le problème d’une promesse de vente non tenue par le pollicitant. Elle

de l'arrêt attaqué : ...que l'arrêt attaqué a notamment condamné M.Z...du chef de blessure involontaires sur la personne de Mme X... Motif du pourvoi : Attendu qu 'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer... Motif de la Cour de cassation : Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines qui... Dispositif : Par ces motifs, rejette Arrêt de la Cour d'Appel Paris, 23 avr. 2003, D. 2003, J. 2716 (juridiction