Commentaire D Article Sur L Article 1er Du Code Civil

résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10%, conformément aux dispositions combinées des articles 5-II, 15, 19 (IV – B) du C.G.I. Les modalités de retenue, de versement et de déclaration de cet impôt sont prévues par les articles 154, 160 et 171 (I-A) du C.G.I. La société française a le droit d’imputer sur le montant d’impôt dû en France le montant d’impôt retenu à la source au Maroc, conformément aux dispositions

un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé

Commentaire d’arrêt : Cass Civ1 3 mai 2006 Dans un arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’indemnisation du préjudice subi par la contamination du virus de l'hépatite C. En l’espèce, après avoir appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, un homme engage la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l’Etablissement français du sang (EFS) afin d’obtenir indemnisation de

ARTICLES Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des actes uniformes de l’OHADA Joseph Issa-Sayegh * SOMMAIRE LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’ELABORATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les incertitudes sur la détermination des matières à uniformiser – A. Le principe posé par le Traité – B. Les limites imposées à l’OHADA – 1) Les limites explicitement imposées par le Traité – 2) Les limites implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes

dirigés I/3 L’ESPRIT DU CODE CIVIL Partie du cours à réviser : Introduction, sect. 1, § 1, A et sect. 2 2 BIBLIOGRAPHIE - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, Paris, 2003 ; - J.-L. Chartier, Portalis, père du Code civil, Paris, 2004 ; - A. Desrayaud, Cours d’Histoire du droit (2015), pp. 8-11 et 22-39 ; - F. Ewald (sous la direction), Naissance du Code civil, Paris, 1989 ; - J. Gaudemet

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse à des conditions définies. Cette promesse unilatérale de vente fait alors naître des obligations d’une part, du côté du promettant et d’autre part, du côté du bénéficiaire. En effet, le promettant

exonération, pour les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » dont les primes sont échues à compter du 1er janvier 2011, et a affecté le produit de cette taxation à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). L’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté, pour les primes échues à compter du 1er octobre 2011, le taux de la taxe applicable aux contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5 à

Cas n°1 : Le 14 février 2022, Sheldon signe un contrat avec Belle stipulant que si cette dernière souhaitait vendre son immeuble dans les Pyrénées d’ici le 14 février 2023, elle s’engageait à en proposer l’acquisition en priorité à Sheldon. Le 1er février, il apprend que Belle a signé autre un contrat avec Lucie le 31 janvier 2023 concernant l’immeuble qu’il souhaite acquérir. D’après ce contrat, Belle octroie à Lucie la possibilité d’acquérir son immeuble dans un délai de trois mois pour un

contrôleur ou d'inspecteur adjoint les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du Code de commerce ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses... » (3). Il est aujourd'hui codifié aux articles L.81 à L.102-AA, qui figurent au chapitre II, « Le droit de communication », du titre II, « Le contrôle de l'impôt », du Livre des procédures fiscales, après avoir figuré aux articles 1987 et suivants du CGI. Il permet, selon la formule de l'article L 81 du LPF, « aux agents

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement