Commentaire D Une Qpc

plus arbitraire royal, certs nombres de complaintes stigmatisent justice. Deux ouvrages fondam : Montesquieu, 1748 « L’Esprit des Lois », « Traité des délits et des peines » par Cesare BECARIA en 1764, très connu car Voltaire, lui a consacré un commentaire élogieux. Révolutionnaires dès 1789, ont souhaité créer une justice pénale en conformité avec idées de cet ouvrage. Les révo dans prolongement idées dvpées par BECARIA et MONTES une justice pénale en rupture avec AR. Ce droit pénal nv s’appuie

systèmes juridiques. La théorie du droit s'est beaucoup développée en Angleterre, bien plus qu'en France. Aux USA, elle a une importance à la mesure de celle de la CS. On voit apparaître une ouverture de l'argument juridique. Ex : dans le cadre de la QPC s'est posée la question de savoir si la norme juridique était dans le texte de la loi ou dans l'interprétation donnée par Ccass. Ccass a refusé de saisir comme une question de C° la C° de l'interprétation de la loi. Elle distinguait la loi et l'interprétation

bloc de constitutionnalité. Ce bloc est un ensemble de règle à valeur constitutionnelle dégagé par la jurisprudence constitutionnelle qui sert de référence lors d’un contrôle de constitutionnalité. Il y a la constitution du 4 octobre 1958 art 61-1 (QPC), il y a aussi un préambule pour beaucoup de règle on se demande si c’est seulement les articles qui ont une valeur normatives. Le préambule fait référence à certain nombre de règle (renvoie), elle fait aussi référence au préambule de l’ancienne constitution

pour la première fois en tant que juridiction administrative suprême, alors qu’il n’était jusqu’alors reconnu que comme le conseiller du gouvernement. Cet article prévoyait l’intervention d’une loi organique votée le 10 décembre 2009, elle instaure la QPC. Elle prévoit que la question de la conformité de la loi à la constitution doit être traitée avant la question de la compatibilité de la loi avec un traité. Le rapport de compatibilité entre les lois françaises et les traités est un rapport de respect

d'un déni de justice. Cette mission est dévolue au CC. Le CC peut effectuer deux types de contrôle: -un contrôle a priori (avant l'entrée en vigueur de la loi) -un contrôle a posteriori (après son entrée en vigueur). (On ne peut pas poser une QPC devant la cour d'assises.) La décision du CC a un effet absolu (à l'égard de tous), un effet ''erga omnes''. Aujourd'hui le CC fait vraiment la chasse aux peines automatiques, et les censurent automatiquement au nom du principe de personnalité

développée. Le conseil d'Etat a operé un revirement de JP (conseil d'Etat, 1989, Nicolo). Désormais le juge administratif lui aussi vérifie avant de l’appliquer si une loi est compatible avec les stipulations d’un traité. Après l’introduction de la QPC, le conseil d'Etat de nouveau a rappelé de cette distinction entre la conformité de la loi à la Constitution dont contrôle incombe au Conseil constitutionnel et la compatibilité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France

vu déclarer compétent pour censurer des lois contraire à la constitution. Il exerce désormais un contrôle à priori et à posteriori (c’est-à-dire une fois la loi votée), l’actualité et la réforme fondamentale du 23 Juillet 2008 ayant mise en place la QPC qui permet à tous citoyens de saisir le CC à l’occasion d’un procès en cours (cf cours de droit constitutionnel). b/ Le contrôle de la conformité des règlements autonomes à la constitution (contrôle de légalité) Le contrôle de légalité n’est pas confié

de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses

nombreux fondements sur lesquels elle peut s'appuyer, que la liberté contractuelle a vocation à être constitutionnalisée et que la solution adoptée par le Conseil constitutionnel n'est pas satisfaisante. Doc. 2. DC, 16 nov. 1999 sur le PACS Doc. 4. La QPC et le contrat, RDC, 1er avril 2010 Idée principale : Renforcement de l'assujettissement du contrat aux droits fondamentaux. 1. Le droit des contrats peut être modifié, par la purge de ses dispositions inconstitutionnelles. Les risques d'atteinte à la

l’extradition de M. Koné. Réponse du juge administratif : non, car il y a un principe constitutionnel qui interdit l’extradition pour des motifs politique. Un traité européen pour qu’il soit cool il faut qu’il soit en accord avec la constitution. La QPC c’est le droit donné à tout justiciable de soulever lors d’un procès la question de la constitutionnalité de la disposition législative qu’on veut lui appliquer (droit de 2008 introduit dans la constitution) et permet donc à chacun d’utiliser la constitution