Commentaire D Une Qpc

toutes les lois, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée que pour les lois qui mettent en cause des droits et des libertés garanties par la constitution. Le Juge devant lequel on soulève la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), doit renvoyer la QPC à sa juridiction suprême, (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) et ce sont eux qui vont demander le Contrôle de Conseil de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. On va envisager la Nation sous l'angle de

plusieurs dispositions de lois sont inconstitutionnelles, celle-ci sera publiée amputée ou elle sera revotée; à l'opposé s'il l'estime conforme, elle sera promulguée et sera inattaquable sauf par le biais de la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC). B. Les traités On peut opposer les traités internationaux aux traités communautaires mais ils n'ont pas hiérarchie entre eux 1) Les traités internationaux Il se situe entre la Constitution et les lois internes donc qui doivent être conformes

et institutions politiques, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, mont chrétien -Louis Favoreu, -Olivier Gohin, Droit constitutionnel -Pauline Turk, Mémento: Théories générales du droit constitutionnel, Galinos La constitution de la Vème République (commentaire): Luchaire, Prétot, Conac Recueils de jurisprudence: Louis Favoreu; Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz Revues juridiques: -Constitutions, Dalloz -Pouvoirs (revue française d'études constit et politique) -Revue de droit public

civil comparé, le droit pénal comparé ou bien encore le droit administratif, le droit commercial comparé. Grâce au droit comparé, la France a pu ainsi améliorer son propre système juridique comme par exemple récemment la mise en place en France la QPC : question prioritaire de constitutionnalité => utile pour comprendre les peuples étrangers et pour donner un meilleur régime aux relations de la vie internationale. Cela concerne aussi bien le droit public que le droit privé. Ainsi, mener des

en dautres termes si les juges nont pas la possibilite de créer des regles de droit ? egalement on peut se demander si la doctrine enst pas susceptible detre une source de droit ? a doctrine peut etre consideree comme lensemble des theories ou commentaires qui emmanent des professionnels du droit, la societe elle-même ou une partie du corps social est susceptible de generer la regle de droit (exemple de la coutume que lon rencontrera soit en matiere sociale soit en matiere commerciale) on peut dire

de troubles. Le système traditionnel était que le droit à l’avocat était, au début de garde à vue, une demi-heure sans dossier (l’avocat n’avait pas accès au dossier). Donc à partir du moment où la constitution a rendu cela possible, il y a eu une QPC qui a été posé et le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 a rendu sa décision soulevant notamment la question de l’avocat. A charge pour le gouvernement de mettre en place un nouveau système de garde à vue applicable un an plus tard (le conseil

évolutions démographiques. De nos jours le code civil suit les moeurs et donc il subit ponctuellement des réformes particulièrement sur certains points précis. Le code civil est aussi influencé par d'aute source par exemple la constitution ( avec la QPC) A l'échelle supra nationale le droit civil est influencé par l'europe et notament par la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme) dirigée par la CEDH. Lorsqu'il y a une foisonement de textes, le citoyen a de plus en plus de

du Conseil constitutionnel. Les tribunaux, s’ils ont à juger des poursuites sur le fondement de ces textes, ne peuvent pas les déclarer inconstitutionnelles. ( Quelques incriminations, encore, échappent au Conseil constitutionnel ! Même avec la QPC, toutes les incriminations ne pourront être analysées. Eventuellement ils peuvent attendre de statuer, si la question est posée au Conseil constitutionnel. Mais quand une loi interne entre le conflit avec un texte international, ce qui comprend

règles régissant la représentation des parties devant la juridiction de fond concernée. Un filtre est alors institué, renvoyant au juge de cassation de l'ordre compétent, pour décider du renvoi devant le Conseil. "Le REP se voit donc prolonger par la QPC pour les normes réglementaires ayant portée législative"... [ 26 ]. Devant ces éléments, il faut épuiser les implications centrales de la notion de procès. Un procès, pour grossir le trait, est le traitement d’un litige par une juridiction. Un tel

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