Commentaire D Une Qpc

réglementaire, elle sera inconstitutionnelle. Jusqu’à 2008 n’existait que le contrôle a priori devant le Conseil constitutionnel. Ce contrôle n’est pas automatique, une demande doit être déposée. Depuis 2008 et surtout 2010 dans son application existe la QPC. III. Les ordonnances Texte de même valeur et dans les mêmes domaines que la loi bien qu’elle émane de l’exécutif. Exemple : Ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation. IV. Les Règlements Soit règlement d’application des

sociale du 2 juin 1992, la Cour de Cassation va donner de la consistance au droit de grève en utilisant la constitution pour asseoir le texte. Elle va utiliser le préambule de 46 pour affirmer un droit social. On a de plus en plus de QPC en droit social.  Exemple : QPC du 12 novembre 2010. Pour qu’un syndicat salarié puisse avoir des droits, il faut qu’ils soient représentatifs. Une loi du 20 août 2008 prévoit qu’aujourd’hui, pour être un syndicat représentatif, il faut avoir obtenu 10% des suffrages

: Internal Auding Standards Board IFACI : Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes MPA : Modalités Pratiques d’Application NMO : Normes de Mise en Œuvre UFAI : Union Francophone de l’audit interne QCI : Questionnaire du Contrôle Interne QPC : Questionnaire de Prise de Connaissance SBM : La Société des Brasseries du Maroc 5 VTT : Questionnaire de Volumes par Type de Transactions PREAMBULE : SBM EN BREF A. Présentation : Créée en 1919, la Société des Brasseries du Maroc - SBM- est une

dans son domaine. C’est la constitutionnalisation du droit. ¡ à posteriori, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République en recourant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC dont les conditions d’application ont été déterminées par la loi du 10 décembre 2009 et du décret du 16 février 2010). La question prioritaire de constitutionnalité permet au justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition légale applicable

l’organe, on parle de contrôle ouvert ou de contrôle restreint. En général, le contrôle par voie d’action est restreint, dans le cas d’un contrôle par voie d’exception, le contrôle est ouvert. L saisine du conseil reste une saisine ouverte alors que QPC le restreint. On peut distinguer selon les conséquences d’inconstitutionnalité, soit la conséquence est l’inapplication et soit la conséquence est l’annulation II- Fonctions et la légitimité du contrôle de constitutionalité Sa fonction est d’assurer

être frappée d’appel. Mais on admet le pourvoi en cassation. On ne sait pas si cette décision est administrative, juridictionnelle…Il n’est pas sur que la CEDH apprécie le fait que l’on ne puisse faire appel… Affaire récente : un avocat a posé une QPC pour contester le fait qu’on a une décision rendue par une juridiction, mais qu’on n’a pas d’appel. Et qu’on admet un pourvoi en cassation que si elle n’est pas compétente pour statuer. La convention collective prévoit des indemnités de départ

toutes les lois, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée que pour les lois qui mettent en cause des droits et des libertés garanties par la constitution. Le Juge devant lequel on soulève la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), doit renvoyer la QPC à sa juridiction suprême, (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) et ce sont eux qui vont demander le Contrôle de Conseil de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.   On va envisager la Nation sous l'angle de

dispose de la faculté d’empêcher, de neutraliser, de paralyser les autres pouvoirs. 1.2. L’apport des révolutions américaine et française du XVIIIe siècle La théorie de Montesquieu va exercer une grande influence, même en Angleterre (Blackstone, Commentaires sur les lois de l’Angleterre, 1765). Elle reste aujourd’hui une référence. Mais le principe de séparation des pouvoirs doit aussi beaucoup aux révolutionnaires américains et français, qui vont chacun en faire une interprétation dont les traces

il dispose de la faculté d’empêcher, de neutraliser, de paralyser les autres pouvoirs. L’apport des révolutions américaine et française du XVIIIe siècleLa théorie de Montesquieu va exercer une grande influence, même en Angleterre (Blackstone, Commentaires sur les lois de l’Angleterre, 1765). Elle reste aujourd’hui une référence. Mais le principe de séparation des pouvoirs doit aussi beaucoup aux révolutionnaires américains et français, qui vont chacun en faire une interprétation dont les traces

toutes les lois, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée que pour les lois qui mettent en cause des droits et des libertés garanties par la constitution. Le Juge devant lequel on soulève la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), doit renvoyer la QPC à sa juridiction suprême, (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) et ce sont eux qui vont demander le Contrôle de Conseil de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. On va envisager la Nation sous l'angle de son