Commentaire D Une Qpc

au sens stricte). Pour nous, la loi c’est le parlement qui la crée. Il ne faut pas confondre l’idée de législateur unique et l’idée de loi unique et uniforme. Ce n’est pas parce que le législateur est unique que la loi est nécessairement uniforme. QPC 157, Alsace Moselle, le Conseil constitutionnel a consacré un principe constitutionnel selon lequel la loi peut être différente en Alsace-Moselle. Deux précisions supplémentaires : • Réserver dans le cas de la France, le cas de l’Outre mer, des

le Président de la République, le Premier ministre, le Président des deux Assemblées et 60 députés ou 60 sénateurs. Aussi, depuis la révision de 2008, applicable depuis 2010, tout justiciable et toute personne qui est en litige ne peut soulever la QPC. Leur décision s’applique à tous les pouvoirs. Ils ont l’autorité absolue de la chose jugée. Section 2 : Le gardien de la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel dit le droit, il se trouve au sommet de la hiérarchie, c’est une primauté

droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition – la semaine sociale Lamy – la RDT édition Dalloz – Revue droit social ( lourde dans les commentaires) – la revue de jurisprudence sociale (RJC) revue qui recueille les grandes DC du mois. INTRODUCTION: Pour comprendre physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres est le fait que

Catarina Nicollai 28 Une Profession : des métiers L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée par Me Vincent Léonard et Me Chantal Fourteau Lalanne Les pots en entreprise : qui veut trinquer? par Me Franck Beckelynck Le recours QPC par Me Romain Boucq 39 40 Agenda Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit par Me Vincent Potie Nouveau format pour la rentrée du Jeune Barreau Les 40 ans du barreau par Me Catherine Vannelle Sport : Can-Am par Me René Despieghelaere Heureusement

inconstitutionnelle, sera abrogé dès la publication du conseil. Cette nouvelle procédure, qui a été votée en 2008, et mis en place le 1er Mars 2010, a connu un succès très important, puisque au 20 septembre 2013, le conseil constitutionnel a rendu 295 décisions de QPC, et pour environ 30% des cas, le conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la constitution (soit totalement soit partiellement) les dispositions dont il était saisit. On peut relever que les questions renvoyées devant le conseil constitutionnel

titres au porteur. - > Egalement, on modernise les modes de détention des titres et de réduire pour les intermédiaires le cout de la gestion des valeurs mobilières. Cette obligation a été contestée récemment à travers Conseil constitutionnel, QPC, 27 janvier 2012 - Le Conseil constitutionnel valide ce double objectif et rejette l'argument de l'atteinte à la propriété privé. Longtemps la cotation des titres sur le marché constituait un critère de distinction majeur. Pour les titres

terrain de la conformité à la Constitution : nouvelle voie de contestation possible avec l’introduction en droit français de la QPC 1/03/2010. Celle-ci permet à tout justiciable, soumis à un filtrage de la part des juges du fond et par la CC° elle-même, de demander la conformité de telle loi à la C° sachant que la question doit être sérieuse et nouvelle. FO et CFTC par plusieurs QPC ont contesté la conformité de la loi de 2008 au principe d’égalité devant la loi (DDHC), aux alinéas 6 et 8 du préambule

interprétation du droit communautaire. La source d’interprétation du droit est à Luxembourg. A propos de la question de conventionalité : QPC de la cour de cassation : le fait de concéder la priorité de la question à la Cour de justice était contraire à la primauté de l’union ? La cour de justice dans un arrêt du 22 juin 2010 Melci a dit : « la QPC n’est pas contraire à la primauté de l’union tant qu’elle n’interdit pas au juge de saisir à tout moment la cour d’une question préjudicielle

la faculté d’empêcher, de neutraliser, de paralyser les autres pouvoirs. 2.2. L’apport des révolutions américaine et française du XVIIIe siècle La théorie de Montesquieu va exercer une grande influence, même en Angleterre (Blackstone, Commentaires sur les lois de l’Angleterre, 1765). Elle reste aujourd’hui une référence. Mais le principe de séparation des pouvoirs doit aussi beaucoup aux révolutionnaires américains et français, qui vont chacun en faire une interprétation dont les traces

être forte : il y a une contrainte politique évidente, et lorsque ce seuil atteint la majorité des États, il est prévu que cela devra être tranché par le Conseil et le Parlement.! ! 2. ! Le principe de proportionnalité! Ce principe appelle des commentaires beaucoup moins importants. Il est prévu à l'article 5 §4 du TUE, et fut consacré par le Traité de Maastricht. Il est très classique et se trouve à 40 / 66 la fois dans certaines dispositions du Traité de 1957 et dans la jurisprudence originelle