Commentaire Darret 8 Novembre 1973

duquel « l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure ». 3 • La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que « Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la

législateur mais contre le législateur par l’effet des normes constitutionnelles , européennes et internationales . Le terme de « libertes fondamentales » a été consacre par le constituant en France en 1993 , dans la loi cosntitutionnelle du 25 novembre 93 , relative au droit d’asile, qui precise que la France peut signer des accords en matiere de protection des droits de l’homme et des libertes fondamentales. Libertes fondamentales , lidee renvoie a l’expression « loi fondamentale » , autrement

PROMOTION + PEOPLE POLITICAL POWER PUBLIC OPINION + MARKETING DIRECT (Document 7) Marketing des fichiers ou Database marketing Marketing-mix à (4 + n) P's ou à cibles composites Marketing-mix à 4P's ou plan de marchéage + MARKETING ACHAT (Document 8) = PLAN D'ACTION MARKETING Planifié, contrôlé, évalué (Document 9) Ce modèle prévaut encore aujourd'hui dans nombre d'entreprises au sein desquelles la fonction marketing tient une place prépondérante. Nous verrons dans le point suivant que cette vision