Commentaire Darrêt Cassation 15 Décembre 1993

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

derniers etant protege non seulement par le législateur mais contre le législateur par l’effet des normes constitutionnelles , européennes et internationales . Le terme de « libertes fondamentales » a été consacre par le constituant en France en 1993 , dans la loi cosntitutionnelle du 25 novembre 93 , relative au droit d’asile, qui precise que la France peut signer des accords en matiere de protection des droits de l’homme et des libertes fondamentales. Libertes fondamentales , lidee renvoie a