Commentaire Darret Ce 13 Mai 1994

posée », l’arrêt d’appel n’étant critiqué « qu’en ce qu’il a[vait] refusé d’exonérer totalement celle-ci de sa responsabilité, et non en ce qu’il a[vait] retenu une exonération partielle », déjà écartée par un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2008 (Bull. 2008, I, no 76 ; V. également Inès Gallmeister, « Faute du voyageur et exonération de la SNCF », Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080). 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Jurisprudence

une fourchette légale minimat et maximum et le juge détermine infraction > il y a une marge de manoeuvre pour le juge auj il n'y a pas de minimum excepté la loi sur les peines plancher IV LE DROIT PENAL CONTEMPORAIN le nouv code pénal en 1994 réceptacle des princ génréraux et pas du tt figé vient moderniser la mat pen en la mettant en adequation av les évolutions de la soc et consacrant des sol° jpL la reconnaissance de la resp pénale des personne moral = grd innovation les thèmes

du fait que tous les marchés dont les produits peuvent voyager deviendront mondiaux. Les produits seront conçus au niveau mondial. Des variantes permettront des adaptations locales [Levitt, The Globalization of markets, Harvard Business Review, Mai/juin 1983 ]. 3. Transfert d‛outils marketing d‛aval en amont C‛est la troisième tendance qui se traduit par la remontée, dans la démarche marketing, d‛outils utilisés auparavant dans la démarche opérationnelle comme la démarche qualité (verrouillage