Commentaire Darrêt Cassation 24 Septembre 2009

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

cour dappel soit par la cour de cassation soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs pt com1= décison de justice différence = le trib qui la rend appel=voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d'annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de dégré supérieure voire devant la même juridiction autrement composée pour les apl circulaires on interjette apl pourvoi en cassation= Recours contre une décison en

juge a créer une regle de droit qui simpose ici au Justiciale. Ex : ce sont les troubles anormaux de voisinage, car dans le CC on ne trouve aucun arcticle qui renvoi a cela, aucune loi ne parle de trouble annormale de voisinage. Cest la cours de cassation qui a cree cela. Un autre aspect du droit doit egalement etre decouvert, le contencieu est un domaine particuliement complexe dans la mesure ou les juges appartiennent a des ordres differents et ils sont charges de regles des questions differentes

personnalite surtout lorsqu’il sagit , comme en espece , de celle d'un enfant ». Quelque semaines plus tard , même problème avec Franc Gall , avait eu une aventure avec Claude Francois et un magazine « ici paris » a tente de publier des photos et commentaires sur leurs relations . Le juge des referes et Cour d'appel vont empecher la divulgation de la chose en obtenant une saisir de ce magazine . Derriere cette procédure , il y a un vrai problème juridique vis a vis de la liberté de la presse .