Commentaire Darrêt Cassation 4 Juin 2007

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

cour dappel soit par la cour de cassation soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs pt com1= décison de justice différence = le trib qui la rend appel=voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d'annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de dégré supérieure voire devant la même juridiction autrement composée pour les apl circulaires on interjette apl pourvoi en cassation= Recours contre une décison en

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

10e d. 2013 - J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, PUF 27e d. 2002 - G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien 13e d. 2007 - P. Deumier, Introduction gnrale au droit, LGDJ 2e d. 2013 - M. Fabre-Magnan, Introduction gnrale au droit, PUF 2e d. 2011 - J. Ghestin, G. Goubeaux, M. Fabre-Magnan, Trait de droit civil, Introduction gnrale, LGDJ 4 d. 1994 - Ch. Larroumet, Droit civil, tome 1, Introduction ltude du droit priv, Economica 5e d. 2006 - Ph. Malaurie, P. Morvan, Droit civil

nature humaine , des droits qui sont nalienables autrement dit quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature