Commentaire Darrêt Ce 19 Janvier 1973

plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison du caractère rétroactif de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 (Bull. 1998, V, no 550). Faits et procédure : La loi no 73-1194 du 27 décembre 1973 institua, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés et, plus généralement, des sommes dues en exécution de leur contrat de travail, en cas de procédure collective (article L

normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees

les objectifs de spécialisation et les directeurs de produit ou de marché assurent la coordination (Figure 2.4). Figure 2.4 - La structure organisationnelle Source : M. Kalika, Structure organisationnelle, Doctorat d sciences de gestion, 11 janvier 1984, Bordeaux-I ‛ Etat en Ces architectures, censées injecter de la flexibilité dans l‛organisation, trouvent vite leurs limites et les entreprises réfléchissent à la mise en place de structures qui leur permettent les meilleures possibilités