Commentaire De Décision Du Conseil Constitutionnelle

Commentaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn Bendit Le professeur Pierre Delvolvé au Conseil d’Etat le 30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée

COMMENTAIRE D’ARRET : Amicale des Annamites de ParisMaëlle RAISERL’arrêt à commenter est un arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, le 11 juillet 1956. Cet arrêt traite du droit d’association et plus particulièrement de sa valeur juridique. En l’espèce, une association du nom Amicale des Annamites de Paris avec des dirigeants et des adhérents vietnamiens se voit être annulée. Une requête est

hiérarchie des normes au tableau Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international. En revanche, le Conseil constitutionnel a bien affirmé que cette loi n'était pas contraire aux principes de la Constitution française. Cette décision nous amène donc à distinguer: -le contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier si une loi ou un règlement

Ainsi une décision administrative doit respecter lois traité et constituion . BLOC CONSTITUTIONNEL >le contrôle de la constitutionnalité ART 61 :: les lois organiques avant leur promulgation les proposition de loi mentionnés dans l’art 11 ou qu’elles ne soient soumise au referendum et les règlement des assemblés parelementaire doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité a la constitution . les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel avant leur

Commentaire d’arrêt Chambre criminelle, 12 mars 2008 Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L

 Commentaire d’arret Conseil d’Etat, 18 janvier 2001 Commune de Venelles Dans un souci d’efficacite plus grande, la loi du 30 juin 2000 a profondement modifie le contentieux de l’urgence. Elle a tantot supprime ou remanie des procedures existantes, tantot cree des procedures nouvelles dont la plus originale est le « refere-liberte » (lorsqu’il y a urgence, le juge des referes peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une decision administrative portant « une atteinte grave et

La justice constitutionnelle Pierre Avril, éminent publiciste français, a consacré nombre de ses travaux, et notamment sa thèse de doctorat, à l’étude de la Constitution du 4 octobre 1958. Il a également beaucoup travaillé sur les techniques de répartition et d’exercice du pouvoir. L’extrait présenté ici est tiré d’un article paru dans la revue Le Débat (éditions Gallimard) que l’auteur a signé en 1991 et qui s’intitule « Le juge et le représentant ». L’article traite notamment du fonctionnement

Commentaire de l'arrêt Sarran, Levacher et autres L'arrêt Sarran constitue sans doute l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la 5e République en matière de hiérarchie des normes. Le Conseil d'Etat a rendu le 30 octobre 1998, une décision organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Un décret du 20 août 1998 est prononcé sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie et qui est prévue à l'article 76 de la Constitution. M.Sarran

Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit constitutionnel Droit

Commentaire d'arrêt : Fédération Sud Santé Sociaux   "L'intérêt d'une bonne administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière