Commentaire De L Arrêt 9 Juillet 2004 Chambre Mixte

critères retenus par la jurisprudence La jurisprudence nʼa pas consacré la conception subjective. Elle nʼa pas non plus consacré la première conception objective car elle nʼexige pas un acte prévu par la loi. La jurisprudence retient une conception mixte cʼest à dire qui combine des éléments objectifs et subjectifs en donnant la priorité à lʼactivité de lʼagent. Pour quʼil y ait commencement dʼexécution et donc tentative il faut deux conditions. 1. Il faut un acte devant avoir pour conséquence directe

sur les 35h a fonctionné sur ce modèle. b) Il n’est pas rare ensuite qu’elle précède et inspire la loi. Certains accords ont même pour objet de convaincre le législateur de modifier la loi dans le sens voulu par les signataires. Ex1 : loi du 4/05/2004 sur le dialogue social qui reprend en partie tout au moins un doc appelé position commune sur la négociation collective, qui avait été pré signé le 16/07/2001 par 4/5 syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation

d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a

fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987 Mémoire présenté et soutenu par l’étudiant : Destin JEAN Pour l’obtention du grade de licencié en droit Sous la direction du professeur : Camille Junior EDOUARD Promotion CEDRUS 2004 -2008 Juillet 2009 Soutenance Mémoire soutenu le lundi 21 décembre 2009 au local de la Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince à 11h 00 am. Composition du jury Professeur Patrick Pierre-Louis, professeur Monferrier Dorval et professeur

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

femme mariée, logique de protection consacre dans la loi du 22 sept 1942 : le mari doit protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme

Tuteur  : Mr ABDELLATIF ABID Mr MUSTAPHA AHLAQQACH Période de stage : du 05 juin au 31 juillet Année académique : 2005/2006 Cycle  : Ingénieur d’état. Option : Logistique Internationale.  [pic] Sommaire …………..………………………………………………………………………….2 Remerciement ………………………………………………………………………………

11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS 4.1. Comptes consolidés

(celles qui ont une compétence nationale, exemple : l’Etat, les universités et grandes écoles, les musées nationaux, le PAYS...). Bref, le pouvoir central. - les administrations publiques locales (compétence locale, exemple : régions, communes, les chambres de commerce) => collectivités territoriales. - les administrations de sécurité sociale (les régimes d’assurance sociale obligatoire et les organismes financés par ses régimes, exemple : régime particulier d’étudiant). L’activité non marchande est

................ 7 Index des sigles, acronymes et abréviations ............................................................ 8 Introduction............................................................................................................ 9 Chapitre 1. Le (non) système juridictionnel international est-il adapté au règlement des différends environnementaux ? ................................................................. 11 Section 1. L’adaptation du cadre procédural ..............