Commentaire De L Arrêt Cc 21 Février

les relations de travail. Fin XIXe, mouvement en faveur de la classe ouvrière et on est à la recherche d’un droit du travail collectif 1864 : abrogation du délit pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation

gestion. Le droit de l’entreprise comprend ainsi toutes les branches importantes du droit des affaires, du DC classique jusqu’au droit du travail ou aux personnes physiques. La distinction H/E, à la base de cette approche, a été consacrée dans la loi du 21 Janvier 1985 relative aux procédures collectives, tout comme une autre loi d’Avril 1994. ??? Allant plus loin, le législateur a consacré l’exigence de transparence dans la vie des affaires, et c’est ainsi que lorsque le DC classique était exclusivement

qu’il faut accomplir toutes les formalités nécessaires pour saisir une juridiction. Il saisit de la saisine de la juridiction. On appelle un litige le différend, le conflit entre deux personnes soumis à une juridiction. On appelle un jugement ou un arrêt la décision rendue par une juridiction. En France pour chaque branche du droit, une procédure distincte existe. Pour le droit civil on parle de procédure civile, en droit pénal on parle de procédure pénal, en droit administrative on parle de procédure

progressif DC à propos de la CSG en 90: les députés de droite ont fait un recours contre la CSG en disant qu'elle est inconstitutionnelle car c'est un impôt sur le revenu proportionnel, alors que d'après l'article 13, l'impôt devrait être progressif Le CC a semblé acquiescer sans condamner la CSG: il faut regarder le système d'imposition dans son ensemble, où il est plutôt progressif Réponse ambiguë: oui l'impôt doit être progressif, mais pourtant il n'annule pas la CSG. Idée de progressivité: vient

Conseil Constitutionnel a repris à son compte a priori l'idée de pouvoirs indisponibles. Car dans une première jurisprudence le CC a fait distinction entre les transferts et les délégations. Les transferts étaient interdits. La délégation autorisée. C'était la reprise de l'idée qu'il y a en France des pouvoirs indisponibles qu'il ne peut pas céder. Plus récemment, le CC a changé sa jurisprudence, plus de distinction entre transfert et la délégation. Il a substitué à la distinction "les conditions

Naissance du droit privé comparé ___________________________________________ 2.1.2.5 Période de l’après-guerre _________________________________________________ 2.1.2.6 Optique suisse __________________________________________________________ 20 20 21 22 23 23 24 2.2 Européanisation du droit privé et Communauté européenne ____________________ 25 2.2.1 Acquis communautaire ___________________________________________________ 2.2.1.1 Emergence du droit privé communautaire ____________________________________

Daudet, le petit chose Soulignez d’un trait la P.S.C de cause et de deux traits le CP/ CC de cause. 1/ le GP/ CC de cause : a/ A cause de + un nom / cause négative (-) dont la conséquence est négative. J’étais très frêle et maladif. Mes parents n’avaient pas voulu m’envoyer à l’école. A cause de ma maladie, / mes parent/ n’avaient pas voulu m’envoyer à l’école. GP/cc de cause Gn/c G.V Ils / n’avaient pas voulu m’envoyer

au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi

en équité. "Dieu nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui