Commentaire De L Arrêt Cc 21 Février

Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

rédigée, au sens où certaines phrases peuvent ne pas être construites et où certaines abréviations sont utilisées. • La reproduction de ce cours est strictement interdite. suite du cours §3) La participation aux résultats Article 1832 cc : il n’existe pas de société sans vocation aux bénéfices, aux économies ou aux pertes sociales. La participation aux résultats est donc un élément constitutif du contrat de société. Les résultats peuvent être positifs ou négatifs. C’est l’aléa inhérent

puis un acte de décès. L’article 318 du code civil indique que si l’enfant n’est pas né viable aucune filiation n’est reçut. Si l’enfant est mort né on ne peut pas faire un acte de naissance, mais un acte d’enfant sans vie peut être dressé (79-1 du CC). Il établit la filiation de l’enfant, permet aux parents d’organiser les obsèques, donne un prénom, prend en compte la douleur, accorde congé de maternité et de paternité. L’acte d’enfant sans vie doit-il être dressé pour tous les enfants ? Même ceux

juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est compétent. Le TC a condamné l’Etat pour faute alors que jusqu’ici l’Etat était irresponsable mais

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

inconnue : Une juridiction de 1ere instance inconnue déboute Mme SABATHE Date inconnue : Mme SABATHE interjette appel de la décision de la juridiction de 1ere instance devant la Cour d’Appel de Lyon Le 14 novembre 1978 : La Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt confirmatif Date inconnue : Mme. SABATHE forme un pourvoi en Cassation. Le 15 avril 1980 : La première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 1978 par la Cour d’Appel de Lyon. B) Le

discussion. 3) Certaines décisions sont par ailleurs contradictoires. A ce titre on peut citer la décision constitutionnelle sur la « Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentale » du 21 février 2008 dans lequel le Conseil constitutionnel a estimé qu’une sûreté ne pouvant être assimilée à une peine et donc que l’article 8 de la DDHC lui était inapplicable tout en admettant que la rétention de sûreté ne pouvant être rétroactive, toute comme

vital d’affirmation des intérêts collectifs des salariés en particulier quand les autres outils s’avèrent impuissants à régler les problèmes. Depuis quelques temps, l’air est plutôt à l’encadrement de la grève ce qui a été notamment le cas de la loi du 21/08/2007 sur le service minimum, dans les transports. Il est impossible de dissocier les rapports individuels et collectifs en droit du W. Les uns n’existent pas sans les autres. Ex : un licenciement collectif pour motif économique c’est à la fois

en substitution de l’action individuelle d’un salarié. Section 1 : L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession La possibilité pour les syndicats d’agir en défense de l’IC de la profession a été énoncée C.cass, chambre réunie arrêt du 5 avril 1913. La solution novatrice a été consacrée par une loi du 12 mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La