Commentaire De L Arrêt Cc 21 Février

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP

d’appliquer cette convention aux ventes internes. Cette approche la cour de cassation l’a appliqué mais ne l’applique plus. Autre critère dégagé par la cour de cassation, le critère de travail spécifique, l’arrêt fondateur de cette jurisprudence est un arrêt de 1985 « l’affaire des armatures métalliques ». Un entrepreneur construit un chantier et il s’était fourni auprès de quelqu’un en armatures métalliques. Le premier est le contrat d’entreprise, Le second contrat porte sur les armatures métalliques

une série de textes va venir favoriser une meilleure protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives

Contentieux des droits constitutionnels | Prolégomènes. Le considérant 82 et 83 de la décision sont importants. Le CC considère que l'importance des exemptions totales de contribution carbone, 93% des émissions, sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crées une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Parallèlement, le CC reconnaissait dans la même décision (même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par le législateur

Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal

trois délégations. Notion de représentativité syndicale. Ne siège que les syndicats les plus représentatifs. L’OIT élabore, adopte et veille à l’application de conventions. Elles sont presque 200. Notoriété de la 158 en France. Le 1er juillet 2008, la cc a estimé que l’ordonnance française qui crée le contrat nouvel embauche contraire à la convention 158. Le droit international privé (le droit du travail international) : les règlements classiques des conflits de lois et de juridictions qui s’appliquent

porteuses sont interdites aux couples homosexuels. Certains pays européens a reconnaitre cette famille = les pays bas, l’adoption => les 1er = pays bas, Belgique puis esp. En Droit FR : évolution vers une reconnaissance de la famille homo. 2nd ch civ de la CC° 25 mars 2004 : un couple homo pourrait former une famille (une seule décision isolée) la cour a accepté d’appliquer l’artcl L 30 du code électoral : étant la possibilité pour les fonctionnaires muté de s’inscrire sur les listes électorales après la

de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier