Commentaire De L Arrêt Nicolo

peuvent être adoptée par n'importe quelle matière. Les ORDONNANCES: Le même domaine que les lois ordinaire mais elles sont adoptée par le pvr exécutif sur délégation du pvr législatif. II Les Règlements Ils émanent du pvr exécutif. Les décrets Les arrêtés --> ministres, préfets, maires B/ Les domaines respectifs 1. La détermination des domaines Dans la constitution de 1958, il est prévu un partage de compétences organisé par l'art.34 "Certaines matières sont réservées à la loi" (ex : droit civique;

En 1975, le conseil constitutionnel a dit qu’il était incompétent pour dire si une règle interne était incompatible avec un traité, par conséquent : Arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, pour savoir si la loi interne est conforme au traité la compétence revient à la cours de cassation quand il s’agit d’une règle de droit privé. Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, pour savoir si la loi interne est conforme au traité la compétence revient au conseil d’état quand il s’agit d’une règle de droit public

raisonnement syllogistique, est constitué par la constatation des faits (histoire). Le majeur est constitué par la règle de droit. Et la conclusion c’est la décision du juge. Le Syllogisme est l’exemple même du raisonnement déductif. Il se rencontre dans les arrêts (mot utilisé pour désigner le jugement rendu par la cour d’appel et de cassation, ils ne rendent donc pas de jugements comme les tribunaux de base) de la cour de cassation. Le Syllogisme judicaire exprime la soumission du juge à la règle de droit

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

droit. (1) L’admiration vouée au Code Civil et la certitude qu’il contenait tout le droit civil, ont façonné l’enseignement du droit. Les cours du XIXe n’étaient pas à proprement parler des cours de droit civil, mais des cours de Code Napoléon : commentaire de chaque article du Code, rien sur la jurisprudence (décisions de justice des tribunaux et des cours). (2) Pour les tenants de l’école de l’Exégèse, le juriste doit interpréter la loi en tenant compte d’une seule chose, la volonté du législateur

cohérente et hiérarchisée. Au sommet de la pyramide, il place la norme fondamentale ( la constitution) , au dessous figure la loi qui doit être conforme à la règle supérieure (c a d la Constitution), puis en dessous encore l'on trouve les décrets et les arrêtés ( c a d compétence gouvernementale) qui pour être légaux doivent être conforme à la loi. La validité de la norme juridique dépend de sa conformité dans l'ordonnancement juridique à la norme supérieure qu'il a engendré. le positivisme sociologique

prétorienne c'est-à-dire l’essentiel des techniques qui le composent ont été dégagées par le juge c'est-à-dire à l'occasion des litiges portés à sa connaissance qu'il est la formulé. Il en va ainsi que des règles relatives à la responsabilité publique (arrêt Blanco) ; à la mutabilité des contrats administratifs. (Société des gaz Deville, les Rouen); à la non rétroactivité des actes administratifs. (Société des journal l'aurore). En Afrique, particulièrement au Sénégal, il y a une sorte d'inversion dans

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la

cassation elle a dans un premier temps a apprécié cette applicabilité de manière globale et en a déduit que les termes très généraux employés n’avaient pas d’effet direct et a simplement refusé qu’un simple particulier puisse l’invoquer. Mais par un arrêt du 14 juin 2005, la cour de cassation a abandonné sa position initiale et admet aujourd’hui l’applicabilité directe de certains articles de cette convention comme par exemple l’article 3-1 ou l’article 12-2 de cette convention. La constitution prévoit