Commentaire De L Arrêt Nicolo

de la QPC. Au-delà de ce délai, si la juridiction ne s'est pas prononcée, la QPC est transmise automatiquement au CC. C'est arrivé dans la décision du 16 décembre 2011 relative aux saisies immobilières. La cour de cassation n'a pas transmis par un arrêt la QPC, ça a été une transmission automatique. En 2010, pour la 1ère fois de l'histoire du CC, le 14 octobre 2010, le CC a rendu une décision portant sur la dissimulation du visage dans les lieux publics. Elle a été rendue sur une double saisine

exécute les règlements. Toutefois, ce principe de séparation n’est pas rigoureusement appliqué. En effet, le Parlement est le seul à adopter des lois, mais pas le seul à adopter des normes juridiques, qui sont aussi composés des règlements et des arrêtés. Si on devait respecter une séparation stricte « Seul le Parlement édicte des normes », le régime politique serait saturé, car le Parlement ne peut matériellement tout prendre en charge. ON n’est donc plus face à la séparation absolue des pouvoirs

s’est inspirée des solutions de conflits de coutume (comme sous l’ancien droit). D’un point de vue des sources, le DIP peut être assimilé au droit administratif, le droit de la responsabilité civile (1382 du code civil). On va voir de très nombreux arrêts. Il faudra retenir ces noms d’arrêts de la même façon qu’on retient des articles de code. Le fait que c’est droit se soit construit de façon prétorienne lui permet de s’adapter facilement aux circonstances nouvelles. Selon la prof, ce n’est pas

peut alors interjeter appel. Si une partie n’est pas d’accord, elle rejuge entièrement l’affaire. Ce sont des instances de second degré. Elles ne rendent pas des jugements mais rendent des arrêts. Sauf pour les cours d’assise qui elles rendent des arrêts. Un tribunal rend des jugements et une cour rend des arrêts. Juridiction de droit commun. Elles peuvent statuer sur tous les litiges dont elles sont saisies par appel. Les cours d’appel sont divisées en chambres. Dans chaque chambre, il y a des

de 20 directives dans le domaine économique et financier. C’est un véritable court-circuitage de la volonté parlementaire. Le pouvoir réglementaire a une place très importante. Article 37 de la constitution. De nombreux décrets, de nombreux arrêtés sont pris en matière commerciale par les autorités compétentes : décret d’application, règlement autonome. Il faut constater que l’édiction de norme en matière commerciale ne prend pas uniquement la forme de lois ou de règlements. On peut constater

institutionnel de l’Union européenne, DALLOZ -J. RIDEAU, Droit institutionnel de l’Union européenne, LGDJ Eviter de perdre du temps à la lecture d’ouvrages autres. Mécanisme contentieux : Ouvrage rédigé par Joël MOLINIER : droit du contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée

juridiction très particulière, les courc d'assises, qui jugent les crimes. Leurs magistrats viennent à la fois des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. (Terminologie : elles rendent des « arrêts » car on les appelle des « cours ». Un tribunal rend des « jugements », une cour rend des « arrêts ».) Il y a aussi des juridictions d'instruction... • Les tribunaux d'instance (TI) : ce sont des juridictions d'exception, pas de droit commun. Ils sont compétents en matière civile, pour les petits

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

des professionnels. Les acteurs du Droit Commercial sont les entrepreneurs, professionnels, commerçant. 1ere conséquence → La rigueur des sanctions en Droit commercial. Elles sont graves, exemple la faillite. Commentaire du Prof : Regarder le L241-1 et suivant du Code de Commerce. (Infractions reprochables et sanctionable) Pourquoi ? Nous avons à faire à des professionnels considérés compétant, cela s’appel la « présomption de compétence »