Commentaire De L Article 1134 Du Code Civil

Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 La mauvaise foi contractuelle est sanctionné sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil . Mais le juge ne pourra remettre en cause la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties sur le seul fondement de l'usage déloyal . C'est ce que rappelle la chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 . En l'espèce, Par un acte du

cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : L’offre qui n’est pas assortie d’un délai devient-elle caduque par le décès de celui dont elle émane ?Solution : La première Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé au motif que le l’offre est caduque. En effet, le décès de l’offrant survient avant l’acceptation de l’offre ce qui ne permet pas une rencontre des volontés ; puis elle était assortie d’aucun délai

Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont Sujet: La bonne foi dans l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution

Commentaire d’arrêt de la 3eme Chambre Civile du 11 mai 2011 Nous allons nous intéresser à un arrêt de la 3e chambre civile en date du 11 mai 2011. Dans cet arrêt, Paul X consent par acte authentique du 13 avril 2001, avec Monsieur Y, à une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont il a la nue propriété et ses parents l'usufruit. Le bénéficiaire dispose de quatre mois pour demander la réalisation de la promesse de vente à compter de la notification du décès des usufruitiers

l'inéquité de la chose, sachant que les salariés ayant travaillé les jours fériés et ceux n'ayant pas travaillé ces jours ci toucheront le même salaire. Au final, la Cour de Cassation, ne jugeant qu'en droit et s'appuyant sur les articles 1134 et 1135 du Code Civil, casse l'arrêt et met fin au litige. Afin de commenter cet arrêt, nous étudierons le problème éventuel que pourrait poser l'équité dans la décision juridique avant de comprendre que seul le jugement de droit est décisif. I ) Un

Commentaire d’Arrêt du 11 mai 2011. La force obligatoire du contrat n’est pas expressément posée par le Code Civil pour les avants contrats. En cela, la jurisprudence a dû progressivement préciser le régime de ces avants contrats. L’arrêt qui nous est proposé d’étudier vient d’ailleurs agrémenter les précisions jurisprudentielles sur ce régime. Pierre et Simone X ont acquis l’usufruit d’un immeuble tandis que leur fils a lui acquis la nue propriété de cet immeuble. Le 13 avril 2001, après le

affaires. Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003. La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu. L’arrêt d’espèce est relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En effet, le droit du cautionnement n’est plus dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la

EXERCICE SÉANCE 2 : Commentaire de 'Civ. 3, 7 mai 2008'.Article 1112 du Code Civil : "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne fois." Par un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile s’est exprimée sur la question de rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai. En l’espèce, un contrat de proposition d'achat d'un immeuble a été signé par une personne, par l'intermédiaire

Commentaire: Article 2254 du Code civil Si la prescription peut-être définie sans grande difficulté comme le mécanisme selon lequel l’écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaitre un droit ou une obligation ou, au contraire, fait naitre l’obligation, il n’en va pas de même pour son régime. En effet, depuis longtemps, le droit de la prescription était devenu très complexe en raison de la longueur et de la multiplicité des délais ainsi que des incohérences de

Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011 La rétractation d’une promesse de vente avant la levée d’option du bénéficiaire est souvent problématique, car elle pose le problème de savoir si la promesse unilatérale vaut contrat, et si le promettant doit ou non exécuter son obligation. En l’espèce, deux époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble. Leur fils, qui possédait la nue-propriété de l’immeuble a consenti par acte authentique du 13 avril