Commentaire De Texte René Capitant

unilatérale pour les autres cas où le crédité commettrait une maladresse voir une faute simple ; où ce dernier ferait preuve d’un comportement qui irait à l’encontre de l’entente conclue avec son pourvoyeur de fonds ? Si l’on s’en tient aux termes du texte, la faute commise par le client doit être « une faute lourde dans l’utilisation du crédit », telle l’utilisation du crédit pour financer une opération illicite ou le non-respect de la destination du crédit[227], le pourquoi ces fonds ont été alloués

conformément aux prescriptions de la nouvelle Constitution. S’agissant de la Constitution elle-même, elle se compose d’un exposé des motifs, d’un préambule, de 8 titres divisés en chapitres regroupant au total 229 articles. C’est par conséquent un texte très long et extrêmement détaillé ne laissant que peu de place à l’interprétation tant les détails et précisions y sont abondants10. La rédaction est en elle-même sujette à critique11 : on peut relever de nombreuses répétitions (une même disposition

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

place. Là est la différence entre « liberté publique » qui est un droit garanti par le législateur, et les « DDH » qui sont plus des objectifs que des droits effectifs. La distinction ne fait pas l’unanimité, la doctrine en la personne d’Henri Capitant dit que les libertés publiques sont un droit créance. Les libertés publiques supposent que l’Etat prenne des mesures positives pour garantir cette liberté. La liberté religieuse par exemple, s’il n’y a pas de lieu de culte, la liberté n’est pas complétement

restaurée. On a un pouvoir exécutif bicéphale, il associe un président politiquement irresponsable à un gouvernement responsable devant le Parlement. Au départ, il n’est pas prévu que le chef de l’Etat soit aussi effacé qu’il va le devenir. Dans le texte constitutionnel, le chef de Gouvernement, le président du Conseil est donc politiquement responsable devant les assemblées et va jouir de la confiance du chef de l’Etat. Ce régime parlementaire dualiste correspond surtout au souhait des monarchistes

quand sa validité est subordonnée à la remise de la chose. Exemple : contrat de dépôt, … Pas d’intérêt particulier. E. Distinction contrats nommés / innomés Distinction à l’article 1107 du Code civil. Le régime des contrats nommés est fixé par un texte. La loi, le règlement d’usage, a donné un nom. On applique le droit général des obligations en plus des règles spéciales définies par le législateur. Les contrats innomés ne sont pas spécifiquement réglementés par la loi, sui generis. On applique le

bien entendu, soi-même. Quel est cet ethos qui m’habite et me donne ainsi mon caractère et mon identité ? Le fragment 119 d’Héraclite y répond en trois mots brefs : êthos anthrôpou daimôn. «le caractère de l’homme - son ethos est son démon». Dans un texte célèbre, la Lettre sur l’humanisme de 1947, Heidegger interprète ce fragment comme «la façon dont l’homme habite (bauen) le monde», en rappelant que l’allemand bauen, «bâtir», et, primitivement, «habiter», est le même mot que bin, «suis», de telle

uniforme, sont reconnues dans les Etats parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables, et à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues aux dispositions du présent Acte uniforme »223(*). Ce texte qui régit l'exécution des sentences arbitrales provenant de pays tiers dans l'espace OHADA soumet ces sentences aux conditions d'exécution fixées par les conventions internationales qui seraient en vigueur dans l'espace OHADA. Ainsi, les conditions

éd., Paris, 2000. 3. CABRILLAC (Rémy), (dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, 2ème éd., LITEC, Paris, 2004. 4. CADIET (Loïc), (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, Paris, 2004 5. CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, PUF, Paris, 2007, 986 pages. 6. SAINT DAHL (Henry), Dictionnaire juridique Dahl, Français/Anglais ; Dalloz, 2ème éd, Paris. 7. GATSI (Jean), NDJOCK (Jean Aimé), FOMCHIGBOU MBANCHOUT (Jean Jules), Nouveau Dictionnaire juridique ; UNIDA, Presses Universitaires

communes. Elle a un simple droit de véto sur les principaux textes qui sont déposés d’abord devant la chambre des communes. Mais ce véto est suspensif et il n’a une durée que d’un an. Passé ce délai d’un an, la chambre des communes peut adopter le texte. Ce n’est qu’un moyen de pression, mais important. Dans la procédure budgétaire, la chambre des lords examine le budget mais la encore son veto est suspensif, mais le délai est d’un mois pour passer outre, car le délai doit être adopté très rapidement