Commentaire De Texte René Capitant

cause ses représentants ?? le référendum 25 Le référendum permet au peuple de se prononcer. L’objet de l’opération peut simplement être de donner un avis, auquel cas le référendum sera consultatif, il peut aussi être plus important : adopter un texte auquel cas il s’agira d’un référendum normatif : législatif ou constituant. ?? le recall C’est une technique utilisée dans certains Etats américains par laquelle le peuple peut décider de mettre fin au mandat des représentants. b - La souveraineté

cause ses représentants ?? le référendum 25 Le référendum permet au peuple de se prononcer. L’objet de l’opération peut simplement être de donner un avis, auquel cas le référendum sera consultatif, il peut aussi être plus important : adopter un texte auquel cas il s’agira d’un référendum normatif : législatif ou constituant. ?? le recall C’est une technique utilisée dans certains Etats américains par laquelle le peuple peut décider de mettre fin au mandat des représentants. b - La souveraineté

souveraineté populaire. Il l’a fait en reconstituant a postériori l’histoire constitutionnelle française, il a considéré nos 2 grands textes constitutionnel : la première constitution de 1791 et le second texte après la seconde révolution avec l’instauration de la république en 1792, ce second texte est la constitution de 1793. Ces deux constitutions ont des traits sensiblement différents. Pour Carré de Malberg c’est logique car l’une repose sur la souveraineté nationale et l’autre sur la souveraineté

souvent il est calqué sur l'ancien, celui de la variation de la rémunération, mais en théorie il en est déconnecté. Il est issu de l'influence du droit dérivé (c'est le critère communautaire du risque qui distingue le MP de la concession). Selon David Capitant cela ne recoupe pas entièrement l'ancien critère et trouble la distinction: les délégations de services vitaux ne font jamais supporter de risques au cocontractant (ex: gestion de l'eau); inversement certains MP sont risqués. 3) Les contrats de

empire encore puisque le 24 mai, c’est en Corse qu’est créé un nouveau Comité de salut public. Le Général de Gaulle rencontre donc diverses personnalités dont Pierre Pfimlin et plus le temps s’écoule, plus il apparaît comme l’homme de la situation. René Coty, Président de la République, adresse un message au Parlement dans lequel il demande aux parlementaires d’investir le Général de Gaulle car à défaut lui-même démissionnerait. Le 28 mai 1958, Pierre Pfimlin démissionne et le 1er juin le Général

sur tous les biens de son débiteur. 
Ce droit de gage est défini à l'article 2284 du CC selon lequel "quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir" => ce texte signifie qu'en cas de défaillance du débiteur le créancier peut saisir tous les biens de son débiteur pour le faire vendre et se faire payer sur le prix de cette vente. Par exemple je dois transférer la propriété d'un bien que j'ai détruit, dans ce

son alinéa 3 qu’ « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Mais durant fort longtemps, jurisprudence et doctrine ne portèrent qu’une attention très limitée à cette disposition. Néanmoins, dès l’entre-deux- guères, un auteur, René Demogue, avait pris appui sur celle-ci pour développer une autre conception du contrat. Selon lui, le contrat serait non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun

du DUP. L'atténuation est que si des investigations approfondies n'ont pu être effectuées en raison de l'absence du mineur, les magistrats peuvent se contenter des investigations réalisées en application de l'article 12 de l'ordonnance de 1945. Ce texte prévoit qu'à leur demande le service de la protection judiciaire de la jeunesse établit un « rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative », et les praticiens parlent du recueil de

civile. Civ. 2 : Cour de Cassation, 2éme chambre civile. Civ. 3e : Cour de Cassation, 3ere chambre civile. CJCE. : Cour de justice des communautés européennes 1 Coll. : Collection Com. : Cour de Cassation, chambre commerciale Comm. : Commentaire Comp. : Comparer Cons. Const. Conseil constitutionnel C. org. Jud. : Code de l’organisation judiciaire Crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale CUJAS : Bibliothèque Inter universitaire

autonomique, Le Séparatisme (Économica), et publié récemment, avec Cl. Emeri, La Constitution en France de 1789 à nos jours (A. Colin, 1997), La Responsabilité politique (Dalloz, 1998). CHRISTIAN BIGAUT, maître de conférences de droit public à l’université René-Descartes Paris-V, a publié notamment La Responsabilité pénale des hommes politiques et Les Cabinets ministériels (LGDJ, 1996 et 1997). GUY CARCASSONNE est professeur de droit public à l’université Paris-X Nanterre et chroniqueur au Point. DOMINIQUE