Commentaire De Texte René Capitant

catégories de Sieyès. En effet, c’est au nom de la nation - souveraine mais impuissante à décider par ellemême - que l’Assemblée nationale de 1789 se veut constituante, c’est encore en son nom que les législatures pourront procéder à la révision du texte constitutionnel. 8 Suivant le titre d’André Tardieu (La Révolution à refaire, I, Le souverain captif, Flammarion, 1936). 9 F. Rouvillois, Droit constitutionnel. 2. La Ve République, Flammarion, 2004, p. 81. VIIe Congrès français de droit constitutionnel

.................. 26 3) La constitution est la charte des droits et des libertés des individus .............................................................. 26 1°- Texte anglais (indirect) .................................................................................................................................. 26 2°- Texte américain (direct) ................................................................................................................................ 26 Paragraphe 2 :

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2

précisément que sa règle n'est pas « droite » c'est-à-dire ne s’applique pas automatiquement/mécaniquement. L'équité s'oppose à la lettre de la loi, et le juge romain avait le droit de paralyser la loi au nom de l'équité. En ce sens, comme le signalait René Capitant, l'équité procédant d'une « conception de la justice gui n'est pas inspirée par les règles du droit en vigueur et qui peut même être contraire ces règles » s'oppose au droit positif. 1. L'équitable, tout en étant juste, n'est pas

l’homme de 1948 proclame l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, « comme la plus haute aspiration de l’homme », l’Assemblée générale des Nations Unies proclamant ce texte tel « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». Il s’en évince que les droits de l’homme se rapportent à une liberté qui n’est pas liée à l’individu dès sa naissance, mais qui est construite en tant que point d’arrivée

au bénéfice notamment du conjoint et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis plus de 6 mois. Bien que non citée expressément par le législateur parmi les personnes à charge, la concubine était principalement visée par le texte[18]. Cependant, l’article 27 de la loi du 23 décembre 1986 a modifié la liste des bénéficiaires de la transmission du droit au maintien dans les lieux, la personne à charge n’y figure plus ; le concubin ne peut donc plus invoquer ce droit[19].

..................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du Président de la République .............................................................. 30 A) B) C) Une notion définie par aucun texte .................................................................. 30 Une « hypothèse d’école », faute de pratique ................................................... 32 Une notion qui opère une confusion entre responsabilité politique et responsabilité

dans son identité que par le texte de la constitution dont il est censé être l’auteur au sens juridique du terme. Cet auteur est un éternel absent, c’est une entité abstraite à laquelle on ne peut jamais demander « qu’as-tu voulu dire ? ». Il y a des réponses ponctuelles (révision de constitution), mais il n’est pas aisé de faire la part des choses entre un non massif et la somme des différentes volontés de chacun de dire non. En droit seul l’auteur juridique du texte a un droit de regard sur son

conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ............................................................................................................... 15 III. La répartition des compétences au sein de l'Exécutif ............................................. 17 Doc. 10. Capitant (René), « L’aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l’État », Écrits constitutionnels, Paris, Éd. du CNRS,

droit constitutionnel. A) La notion de constitution La notion de constitution repose sur deux idées : * Tous les pays ont une constitution * Toutes les constitutions dans le monde reposent sur une même notion : la constitution est le texte juridique le plus important. En droit , on dira que la constitution est la norme juridique suprême dans l’ordre juridique interne : théorie de l’état de Droit. C’est la pyramide de Hans Kelsen. Dans un état, au nom de la supériorité juridique