Commentaire Du Jugement Du 5 Octobre 2010

de venir un facilitateur de développement durable ? Cas 4 – Lacoste 80 Comment organiser une opération de sponsoring pour conquérir le marché Marocain du golf ? Cas 5 – Phil@Poste 104 Comment attirer le grand public vers la philatélie ? Cas 6 – La Grande Récré 124 Comment rester dans le Top 5 de la distribution du jouet ? Cas 7 – Samsung 146 Comment réussir le lancement du Netbook ? Cas 8 – Siemens Quelle stratégie déployer pour lancer Xpress auprès des PME

29 octobre 2012 - 68e année - N˚21080 - 1,60 ¤ - France métropolitaine - www.lemonde.fr --- Les «hommes du président» t Portraits de la garde rapprochée du chef de l’Etat t A Toulouse, le congrès du PS s’ouvre dans une ambiance morose Lire pages 9, 10-11 et 16 La tuerie de Chevaline minute par minute t « Le Monde » a eu accès aux synthèses de la gendarmerie L Lundi 22 octobre, lors de la réunion hebdomadaire à l’Elysée. J.-C. COUTAUSSE/FRENCH-POLITICS POUR « LE MONDE » e 5 septembre

1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Art. 3 2 3. Conditions de lieu. Crimes ou délits commis en Suisse 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un

Confronter les points de | | | | | |sur l'IVG (Journal Officiel, | |vue et exercer un jugement |- Prise de notes : impressions, | | | | |Site de l'Assemblée Nationale) | |critique |réception

principe B. Les exceptions Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et

 (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE,   "ʺCharlie   Hebdo,   la   laïcité   et   la   protection

CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE Droit de l'environnement (dir.) sous la direction de … DP Droit pénal éd.

appel) qui s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). Il ne se borne pas à donner un avis non contraignant, mais décide véritablement de l'avenir d'une loi, au terme d'une opération de jugement, qui le conduit à « dire le droit constitutionnel ». Cependant, les pères de la constitution avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au conseil constitutionnel. Ils n'avaient pas envisagé d'en faire une cour, une juridiction chargée

* 2 Contenu o 2.1 Article n° 1 : préambule o 2.2 Article n° 2 : droit à la vie o 2.3 Article n° 3 : interdiction de la torture o 2.4 Article n° 4 : interdiction de l'esclavage o 2.5 Article n° 5 : droit à la liberté et à la sûreté + 2.5.1 Liberté + 2.5.2 Sûreté personnelle o 2.6 Article n° 6 : droit à un procès équitable o 2.7 Article n° 7 : légalité des peines + 2.7.1

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie