Commentaire Du Titre Iii Des Pouvoirs Publics De La Constitution

d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiensdentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ; - Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

substantielle et procédures permettant d'établir ce défaut Article 21. — Effets juridiques (classification) Article 22. — Effets dans certains cas déterminés Article 23. — Procédures permettant d'établir le défaut de validité substantielle IL — COMMENTAIRE SUR LES ARTICLES 23 23 23 23 23 23 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 26 26 26 26 27 27 27 28 28 28 28 28 29 Chapitre premier. — Validité des traités Deuxième partie. — Validité substantielle (licéité intrinsèque et force exécutoire des traités)

part: Le droit public qui s’intéresse particulièrement à l’organisation des pouvoirs publics et eux rapports entre l’État et les particuliers; Le droit privé qui régit les rapports entre les particuliers qui peuvent être des individus ou des groupements comme les sociétés ou les associations. REMARAQUE : Il faut souligner l’importance du droit civil qui constitue le droit commun. En effet, il se trouve à la base de tous les autres droits privés et publics qui s’en inspirent

règles impératives ou prohibitives et les règles supplétives, interprétatives ou permissives. Règles impératives ou prohibitives : C’est une règle à laquelle on ne peut déroger. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. Art 55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Art 161 : En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même

constitue autour de Clovis va être appelé « Francia » puis « Regnum Francorum », on parle du « populi franciae ». Ce royaume a des capitales successives : Reims, Paris, Orléans. Quand Charlemagne règne on va parler du territoire sur lequel il étend son pouvoir de « Francia ». Après le partage de Verdun en 843 (après la mort de Charlemagne), on fait de l’ancien empire trois royaumes, la Francia va s’opposer à la Germany. En 987, à l’accession d’Huges Capet on commence à parler de Royaume de France par l’opposition

études sur la justice : Esprit, 1991. J.Rawls, Théorie de la justice, Edition du Seuil, 1987 P. Raynaud, Le juge, la politique et la philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez

administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section

Draft paper presented at African Network of Constitutional Law conference on Fostering Constitutionalism in Africa Nairobi April 2007 FAIRE, DEFAIRE ET REFAIRE LA CONSTITUTION EN CÔTE D’IVOIRE : UN EXEMPLE D’INSTABILITE CHRONIQUE Djedjro Francisco MELEDJE(Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire de Droit Public et de Science Politique Doyen de la Faculté de Droit – Université de Cocody Abidjan Membre du Comité de Coordination du Réseau Africain de Droit Constitutionnel) Résumé

commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF, 1999. - GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème

Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis 1ère année mastère de recherche en droit public La théorie du droit ------------------------------------------------- Thème : La légitimité révolutionnaire