Commentaire Décision 6 Novembre 1962

est le Magna carta de 1215 en Angleterre) 1ère République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795 = 5 Fructidor An III Napoléon : Constitution de 13/12/1799 = 22 Frimaire An VIII. Elle a été influencée par l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles de 1875 (3ème République) Constitution

ménages ne peuvent plus cohabiter dans le même logement. La notion de ménagelogement trouve alors sa pleine expression. Cependant, la distinction entre ménage et famille n’est pas pour autant négligée dans les notes techniques. Ainsi, l’introduction en 1962 de la notion de "famille biologique" peut apparaître comme une tentative pour lever l’ambiguïté entre les deux notions et établir une certaine prédominance du concept de ménage sur celui de famille, dans la mesure où cette dernière est repérée par

marginal de dépollution, la taxe est préférable. Si elle est plus forte, l’action sur les quantités est préférable [Weitzmann, 1974]. Le protocole de Kyoto (décembre 1997) et les conférences de Buenos Aires (novembre 1998), de Bonn (novembre 1999), de La Haye (novembre 2000) et de Marrakech (novembre 2001) montrent les difficultés politiques d’une internalisation des externalités du marché par le marché. Le protocole de Kyoto prévoit que les pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions de

préférence A. Une action B. Une préférence ? 1. Qu’est-ce qu’une préférence ? a. le vocable de « préférence » b. droit particulier et régime particulier c. la relativité de la préférence 2. La valorisation des actions de préférence p.17 p.20 p.20 p.14 p.6 p.13 p.13 II. Droits particuliers attachés aux actions de préférence A. Droits accordés dans la société émettrice 1. Le droit de vote a. principe b. les différentes limites à la suppression du droit de vote c. le droit de veto 2. Les droits pécuniaires

Les sources dont nous disposons sont souvent assez pauvres sur le sujet, sinon silencieuses (I). En outre, les sources administratives n’ont pas pu être consultées (II). Nous avons donc essentiellement travaillé à partir des textes et de leurs commentaires par la doctrine, c’est-à-dire l’ensemble des auteurs, juristes, qui ont publié sur le sujet (III). I - La pauvreté des débats sur la question A - Les travaux parlementaires Ce sont essentiellement les débats parlementaires relatifs à la

consigné à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, mais la règle date d’une loi de juin 1900 qui a été abrogée. Le code de justice administratif date de 2000. Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision administrative ! Et donc les actes administratifs susceptibles de recours sont les actes décisoires. Il est revenu au juge administratif de construire depuis 1800 par sédimentation la notion d’acte administratif décisoire. On ne va pas faire un

important car la souveraineté est l’attribut essentiel de l’Etat. Elle signifie qu’il dispose de la puissance suprême au dessus de laquelle il n’y a rien (à relativiser dans un Etat de droit). Elle se définit comme l’autorité suprême, la capacité de décision ultime qui revient à l’Etat concernant les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cette puissance étatique se traduit par l’existence d’organes dirigeants qui disposent du pouvoir de gouverner la société à l’intérieur, de conclure des traités

décolonisation 5.6 La guerre d’Ifni 5.7 Réformes espagnoles 5.8 Le droit à l’autodétermination 5.9 Fondation des mouvements indépendantistes 5.10 L’avis de la Cour internationale de justice 5.11 La marche Verte et la fin du mandat espagnol 6 La guerre du Sahara occidental (1975-1991) 6.1 Invasion du Maroc et de la Mauritanie (1975-1976) 6.2 Succès du Polisario (1976-1980) 6.3 Construction du mur marocain et enlisement du conflit (1980-1987) 6.4 Négociations pour un cessez-le-feu (1984-1991)

colonial français, in Droit romain, jus civile et droit français, Journées organisées les 24-25-26 septembre 1998 par le Centre toulousain d’histoire du droit et des idées politiques. 3 Voy Guy (M.), Bâtisseurs d’empire, J. de Gigord éditeur, 1939, p. 6. - M. Henri Lévy-Bruhl a évoqué « l’aspect juridique de la communication entre les groupes » pour désigner la circulation du droit français, de la métropole vers les colonies. Voy in Sociologie du droit, P.U.F., coll. ‘’Que sais-je ?‘’, 1961, p. 118

fondamentaux de l’UE « tout travailleur a le droit à une protection contre les licenciements injustifiés ». quelle est l’efficacité de la charte ? Efficacité dans le champ social du droit de l’UE. Ce droit social de l’UE est très complexe. D’après article 6, la charte a la même valeur que les traités. 5ème exemple : une grande entreprise fait des forages dans la mer de Birmanie. Elle utilise les services d’un sous traitant. On constate que des enfants de 13 ans travaillent 55h par semaine. Cette grande