Commentaire Décision 6 Novembre 1962

requis pour les actes de disposition (article 389-5 du Code civil). Sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, le parent qui exerce l’autorité parentale peut faire seul les actes d’administration et conservatoires (article 389-6 du Code civil). Il doit, en revanche, obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition. Sous le régime de la tutelle, le tuteur ne peut accomplir seul que les actes d’administration ou conservatoires (article 456 du Code civil)

économiques (EPE) ? Produit-il un impact sur la gestion et la stratégie de ces structures ? 1 La loi 88/01 ; chapitre cinq et huit. (Extrait des normes de révision comptable de l’ordre des experts-comptables et comptable agréés, 2 [OECCA]). 6 D’où ressort autres questions secondaires liées à cet aspect : Comment est la pratique de ce procédé au sein de l’entreprise publique ? Quel est le type des missions menées dans ce cadre ? Est-ce que ces missions se limitent seulement, dans le cadre

Beaux gestes d'humanité et de générosité, certes : l'équipe admirable des Temps modernes a toujours mené le bon combat, celui des faibles et des opprimés8. Mais, d'égale importance, 6. Comme le dit fort bien William Barrett, Irrational Man : A Study in Existential Philosophy, New York, Doubleday Anchor Books, 1962, chap, in : « The Testimony of Modern Art ». 7. Cf. « Orphée noir », publié en guise de préface à VAnthologie de Senghor (Paris, P.U.F., 1948, nouv. éd., 1969) et reproduit aussi dans

: Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958 (extraits). Document 3 : MENDES-FRANCE (P.), La République moderne, Paris, Gallimard (Idées), 1962, pp 29-32 et 39-42 Bibliographie : Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La documentation française, 1991, 3 vol. ARNE (S.), “La prise du pouvoir par le Maréchal Pétain (1940) et par le général

exemple Histoire, ou Lettres Modernes, ou LEA, etc. Parcours : Spécialisation de la Licence au sein d’une Mention. Ex : les parcours métiers de l’enseignement préparent plus particulièrement l’étudiant à ce débouché. Semestre : La licence est divisée en 6 semestres (temps d’enseignement) qui représentent chacun 30 crédits. UE : Unité d’enseignement. « UE » est une appellation générale qui correspond soit à une UEO, à une UEP ou à une UEC. UEO : Unité d’Enseignement d'Ossature. Elle correspond à un BLOC

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture

..... 6 LES SOURCES ECRITES DU DROIT FISCAL ........................................................................................................... 6 Les sources supra-législatives..................................................................................................................... 6 a) b) c) La Constitution ................................................................................................................................................................. 6 Les engagements

administratif Les règles en droit administratif 2ème semestre : Les actes juridiques de l'administration Acheter Manuel récent Manuel : Droit administratif Truchet éditions PUF 2009. Recueil de grands arrêts et grandes décisions: le droit administrative les grandes décisions de la jurisprudence : Lachaume et Polia 2007 (plutôt celui là) Grands arrêt de la jurisprudence adiministratif de Lonbre, Bréban 2009. Partie I L'existence du droit administratif LE droit administratif n'allait pas